Traduction de «mesures de réglementation nationales restreignant notablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.

Les disciplines exigent aussi que les membres s'informent, sur demande, de la raison d'être des mesures de réglementation nationale dans le secteur de la comptabilité. Lors de l'adoption de mesures qui influent beaucoup sur le commerce dans les services de comptabilité, les membres doivent s'engager à donner la possibilité de faire des commentaires et de tenir compte de ces commentaires avant l'adoption des mesures.
The disciplines further require that members inform one another, upon request, of the rationale behind domestic regulatory measures in the accountancy sector, and that when introducing measures that significantly affect trade in accountancy services, members shall endeavour to provide opportunity for comment and give consideration to such comments before adoption.

Il arrive toutefois que les réglementations nationales restreignent les activités des entreprises ou des particuliers.
However, sometimes national regulations restrict companies or individuals from providing their services.

Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les États membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question.
Within four weeks of that information having been made available, Member States may send comments on a possible PIC notification, including, in particular, relevant information about their national regulatory position in respect of the chemical to the Commission and to the Member State which submitted the national final regulatory action.

8. Lorsqu’un État membre arrête des mesures de réglementation nationales finales conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union en vue d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, il fournit à la Commission les informations pertinentes.
8. Where a Member State takes national final regulatory action in accordance with the relevant Union legislation to ban or severely restrict a chemical, it shall provide the Commission with relevant information.

La Cour examine dans quelle mesure une réglementation nationale peut subordonner le bénéfice d'une allocation de recherche d'emploi à une condition de résidence
The Court examines the extent to which national legislation may make entitlement to a jobseeker's allowance conditional on a residence requirement

En vertu des dispositions transitoires, 12 des anciens États membres de l'Union des Quinze (tous sauf l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont pris, au mois de mai 2004, des mesures nationales restreignant la libre circulation des travailleurs des huit nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale.
Under the transitional arrangements, national measures restricting free movement of labour were imposed by 12 of the former EU15 Member States (all except Ireland, Sweden and the UK) on the eight new Eastern and Central European EU Member States in May 2004.

La première de ces dispositions impose à une partie d'informer les autres parties de toute mesure de réglementation nationale qu'elle adopte concernant l'interdiction ou la stricte réglementation d'un produit chimique visé par la Convention.
The first is the requirement for a Party to inform other Parties of each national regulatory action banning or severely restricting a chemical falling within the scope of the Convention.

Les recommandations du Codex sont devenues le premier étalon pour l'évaluation des mesures et réglementations nationales sur les denrées alimentaires dans le cadre de l'OMC.
Codex recommendations have become the benchmarks against which national food measures and regulations are evaluated within WTO.

considérant que, à l'occasion de l'élargissement de la Communauté, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par dérogation aux réglementations communautaires existantes, à maintenir, dans une certaine mesure, leurs réglementations nationales en matière vétérinaire;
Whereas, on the occasion of the enlargement of the Community, Denmark, Ireland and the United Kingdom were authorized, by way of derogation from the existing Community Regulations, to retain to some extent their national rules relating to veterinary matters;