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C'est un secteur hautement réglementé à juste titre.
Champ de réglementation
Principal secteur de réglementation fédérale
RSACD
Règlements relatifs à la
Réglementation du secteur financier
Réglementation financière
Secteur de réglementation

Vertaling van "secteur hautement réglementé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réglementation du secteur financier | réglementation financière

financial regulation | regulation of the financial sector


secteur de réglementation [ champ de réglementation ]

area control


principal secteur de réglementation fédérale

key federal regulatory area


recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation regulating the use of personal data in the police sector


Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation

Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est un secteur hautement réglementé à juste titre.

It is a highly regulated sector for good reason.


J'avais pour rôle d'assurer un leadership mondial en matière de durabilité afin d'améliorer le rendement de l'entreprise sur les plans environnemental, social et économique dans un secteur hautement réglementé.

Here my role was to provide global sustainability leadership to improve the company's environmental, social, and economic performance in a highly regulated industry.


C’est un secteur qui est hautement réglementé par les règles des tachygraphes et les implications financières d’un supplément de bureaucratie seraient dévastatrices.

It is an industry that is highly regulated through tachograph rules, and the financial implications of further red tape would be devastating.


En tant que secteur hautement réglementé, nous sommes particulièrement sensibles à l’embrouillamini et à la complexité grandissante de la réglementation au Canada.

As a highly regulated sector, we are particularly sensitive to the increasing regulatory morass and complexity we're facing within Canada's landscape.


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Le règlement (CE) no 1234/2007 et le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoient des règles relatives à la mise en œuvre des mesures de gestion et de prévention des crises en ce qui concerne les fruits et les légumes dont la production est hautement imprévisible. ...[+++]

Regulation (EC) No 1234/2007 and Commission Implementing Regulation (EU) No 543/2011 of 7 June 2011 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 in respect of the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors (2) provide for rules on the application of crisis management and prevention measures in respect of fruit and vegetables, production of which is highly unpredictable.


La nouvelle stratégie nationale doit mettre l'accent sur l'accroissement de la productivité des secteurs de la production indépendante de longs métrages télévisuels et de nouveaux médias; créer une meilleur synergie entre les producteurs indépendants, le système de distribution et les autres marchés; promouvoir un juste équilibre entre ceux qui produisent du contenu et ceux qui travaillent dans un secteur hautement réglementé et ont un accès direct aux spectateurs; enfin, veiller à ce que chaque élément du système apporte une contribution notable à la cohésion sociale et culturelle du Canada et à la promotion de la diversité.

The new national strategy needs to focus more on increasing the productivity of the Canadian independent television feature film and new medium production sectors; introduce better synergy between independent producers, the broadcasting system, and other markets; promote a fairer balance between those who produce content and those who operate in a highly regulated sector and have direct access to audiences; and make sure each element in the system makes a significant contribution to building social and cultural cohesion in Canada a ...[+++]


67. rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'Union; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétiti ...[+++]

67. Recalls the growing share of services in global economic output and in the GDP of the EU; draws attention to the high level of external competitiveness of European services providers; calls on the Commission to pursue, in all trade negotiations, both the progressive and reciprocal liberalisation of services and a policy of increased standardisation, transparency and predictability of rules and regulations concerning that sector, in order that the highly competitive European services sector can operate more freely in third countries; notes, however, that this should neither lead to offers nor requests in the area of public services ...[+++]


10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;

10. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;


10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;

10. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;


5. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;

5. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;




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secteur hautement réglementé ->

Date index: 2024-06-20
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