Vertaling van "qui restreignent notablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

entité satellite [ satellite | entité sous influence notable | entité subissant une influence notable | entreprise associée ]
entity subject to significant influence [ associated undertaking | significantly-influenced entity ]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

société sous influence notable | satellite | société satellite | entreprise associée
company subject to significant influence | significantly influenced company | associate | associate company | associated company | associated undertaking

influence notable | influence sensible
significant influence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
(b)the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.

la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.

Autre fait notable, les conclusions du Comité à l’issue des audiences, et surtout les " recommandations générales et les lignes directrices visant à empêcher la répétition d’incidents de la même nature à l’avenir" , ont des incidences, très substantielles, pour de nombreux organismes et établissements du pays. En effet, ces derniers ont un droit irréfutable d’exposer leurs points de vue avant que le Comité ne formule des recommandations qui étendent un privilège et qui, par ricochet, restreignent les droits individuels et des organismes.
It is also worth noting that conclusions that you may draw from the hearing and in particular " general recommendations and guidance to prevent the occurrence of similar incidents in the future" , have an impact, and a substantial one at that, on a number of organizations and institutions in this country that surely have a right to be heard prior to your making recommendations that expand privilege, and thereby further restrict the rights of individuals and organizations in society.

13 Dans la même optique, l’article 14 de la convention invite les parties à celle-ci à échanger tous les renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques dont elles disposent sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention ainsi que sur les mesures de réglementation nationales restreignant notablement une ou plusieurs utilisations de ces produits, tandis que l’article 16 de la convention a trait, pour sa part, à l’assistance technique.
Similarly, Article 14 calls on the contracting Parties to exchange all scientific, technical, economic and legal information in their possession concerning chemicals covered by the Convention and national regulatory actions substantially restricting one or more uses of the chemical, while Article 16 deals with technical assistance.

la communication d'informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l'intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d'un produit chimique.
the provision of information to Parties and other countries directly or through the Secretariat on those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.