Traduction de «réglementation nationale régionale ou locale discriminatoire envers » (Français → Anglais) :

3. En vue d'éliminer les barrières à la libre circulation des marchandises et des services, il est demandé aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation à la lumière des articles 28, 43 et 49 du traité et d'abroger toute réglementation nationale, régionale ou locale discriminatoire envers des citoyens ou des entreprises d'autres États membres.
3. In order to eliminate barriers to free movement of goods and services, the Accession Countries are urged quickly to complete the screening of their legislation in the light of Articles 28, 43 and 49 of the Treaty and to repeal any national, regional or local rules and regulations which discriminate against citizens or companies from other Member States.

Enfin, et c'est un problème à régler dans le cadre de la subsidiarité, les réglementations nationales, régionales et locales, devraient être adaptées en terme d'urbanisme et d'occupation des sols, afin de donner une claire priorité à l'implantation d'installations de production des énergies renouvelables.
Finally, and this is a problem to be solved under the umbrella of subsidiarity, national, regional and local regulations need to be adapted for land planning and use so as to give clear priority to the installation of generation plants for electricity from renewable energy sources.

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes.
Continue their efforts to ensure the effective practical enforcement of Directive 2000/43/EC, in particular by ensuring that their national, regional and local administrative regulations are not discriminatory and do not result in segregation practices.

[.] d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE [.]
adopt the multiple barrier approach to drinking water protection, with particular attention to water tables, in their national, regional and local regulations to ensure that people living throughout the OSCE space —

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;
19. Recommends that the OSCE participating States adopt the multiple barrier approach to drinking water protection, with particular attention to water tables, in their national, regional and local regulations to ensure that people living throughout the OSCE space have access to safe drinking water;

Elle préconise un large éventail de mesures spécifiques dans les quatre domaines clés ainsi que des mesures horizontales pour améliorer le sort des Roms, et insiste particulièrement sur la nécessité de garantir la mise en pratique effective de la directive sur le terrain, notamment en encourageant les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour s'assurer que leurs réglementations administratives nationales, régionales et locales ne sont pas discriminatoires et n’entraînent pas de ségrégation[74].
It promotes a wide range of specific measures in the four core areas as well as horizontal measures to improve the situation of Roma people and places particular emphasis on the need to ensure the effective practical enforcement of the Directive on the ground, notably by encouraging the Member States to take further steps to ensure that their national, regional and local administrative regulations are not discriminatory and do not result in segregation practices[74].