Traduction de «locale discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En vue d'éliminer les barrières à la libre circulation des marchandises et des services, il est demandé aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation à la lumière des articles 28, 43 et 49 du traité et d'abroger toute réglementation nationale, régionale ou locale discriminatoire envers des citoyens ou des entreprises d'autres États membres.
3. In order to eliminate barriers to free movement of goods and services, the Accession Countries are urged quickly to complete the screening of their legislation in the light of Articles 28, 43 and 49 of the Treaty and to repeal any national, regional or local rules and regulations which discriminate against citizens or companies from other Member States.

Les actions doivent viser à fournir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires dans les centres de la vie publique locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie publique des communautés locales, afin de pouvoir bénéficier d'un concours financier.
Actions must aim for the provision of local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions in centres of local public life, including outdoor spaces accessible to the general public that play a major role in the public life of local communities, to be eligible for financial assistance.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

À cette fin, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence adéquate pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.
To this end, the publication by the notified operator of an adequate reference offer for unbundled access to the local loop, within a short time-frame and ideally on the Internet, and under the supervisory control of the national regulatory authority, would contribute to the creation of transparent and non-discriminatory market conditions.

2. À partir du 31 décembre 2000, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
2. Notified operators shall from 31 December 2000 meet reasonable requests from beneficiaries for unbundled access to their local loops and related facilities, under transparent, fair and non-discriminatory conditions.

(11) En ce qui concerne la boucle locale et les ressources connexes, les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification devraient être transparentes, non discriminatoires et objectives, de manière à garantir l'équité.
(11) Costing and pricing rules for local loops and related facilities should be transparent, non-discriminatory and objective to ensure fairness.

À cette fin, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.
To this end, the publication by the notified operator of an adequate reference offer for unbundled access to the local loop, within a short time-frame and ideally on the Internet, and under the supervisory control of the national regulatory authority, would contribute to creating transparent and non-discriminatory market conditions.

En ce qui concerne l'accès à la boucle locale et aux ressources connexes , les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives, de manière à garantir l'équité.
Costing and pricing rules for local loops and related facilities should be transparent, non-discriminatory and objective to ensure fairness.

En ce qui concerne l'accès à la boucle locale et aux ressources associées , telles que la colocalisation et les capacités de transmission louées, les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives de manière à garantir une certaine équité.
Costing and pricing rules for local loops and associated facilities (such as collocation and leased transmission capacity) should be transparent, non-discriminatory and be objective to ensure fairness.