Vertaling van "locale discriminatoire envers " (Frans → Engels) :

3. En vue d'éliminer les barrières à la libre circulation des marchandises et des services, il est demandé aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation à la lumière des articles 28, 43 et 49 du traité et d'abroger toute réglementation nationale, régionale ou locale discriminatoire envers des citoyens ou des entreprises d'autres États membres.
3. In order to eliminate barriers to free movement of goods and services, the Accession Countries are urged quickly to complete the screening of their legislation in the light of Articles 28, 43 and 49 of the Treaty and to repeal any national, regional or local rules and regulations which discriminate against citizens or companies from other Member States.

Des entreprises ont fait savoir qu'il existe des exigences concernant le contenu local et des pratiques d'approvisionnement du gouvernement qui sont discriminatoires envers les compagnies étrangères.
Companies also report local content requirements and government procurement practices that discriminate against foreign companies.

Les principaux obstacles auxquels se heurtent actuellement les entreprises canadiennes en Asie-Pacifique en matière d'investissement comprennent l'octroi de permis à certains secteurs et marchés; des concessions et monopoles privés et publics; des pratiques qui découragent indirectement l'investissement comme des taxes élevées et des subventions discriminatoires; des pratiques privées écartant les nouveaux arrivants sur le marché, à savoir des cartels et des systèmes de distribution fermée; un manque d'engagement total envers le traitement national; un manque d'information lié à la transparence; des exigences sur le plan du rendement et du contenu local.
The principal investment barriers now facing Canadian companies in Asia Pacific include licensing or screening of certain sectors and markets; private and public monopolies and concessions; policy approaches indirectly discouraging investment such as high taxes and discriminatory subsidies; private practices excluding new entrants, that is, cartels and closed distribution systems; lack of full commitment to national treatment; lack of information which is linked to transparency; performance requirements and local content requirements.

Cette mesure ne doit pas être discriminatoire envers le trafic non local.
This should not discriminate against non-local traffic.

Un système de péage situé à un endroit particulier ne doit pas être discriminatoire envers le trafic non local.
Tolling at a particular point must not discriminate against non-local traffic.

Cette mesure n'est pas discriminatoire envers le trafic non local.
This shall not discriminate against non-local traffic.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;