Vertaling van "soient pas discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ne soient pas assortis de conditions, soient non discriminatoires, et s'ils prévoient l'éradication, qu'ils soient convenablement échelonnés,
are non-conditional, non-discriminating and, if eradication is scheduled, properly sequenced,

Ceci devrait être sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'encourager ou de restreindre l'utilisation de moteurs qui ont déjà été mis sur le marché, à condition que les critères appliqués ne soient pas discriminatoires et soient justifiés de manière objective.
This should be without prejudice to the right of Member States to encourage or restrict the use of engines that have already been placed on the market, provided that the criteria applied are not discriminatory and are objectively justified.

2. Les États membres veillent à ce que les inspections et les contrôles destinés à vérifier le respect du présent article ne soient ni discriminatoires ni disproportionnés, tout en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive.
2. Member States shall ensure that inspections and controls of compliance under this Article are not discriminatory and/or disproportionate, whilst taking into account the relevant provisions of this Directive.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes.
Continue their efforts to ensure the effective practical enforcement of Directive 2000/43/EC, in particular by ensuring that their national, regional and local administrative regulations are not discriminatory and do not result in segregation practices.

Les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services peuvent être déclarées compatibles avec le TFUE et avec certaines dispositions de la Directive Services, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, nécessaires et proportionnées.
Restrictions on the freedom of establishment and the provision of services may be declared compatible with the TFEU and with certain provisions of the Services Directive, provided that they are not discriminatory and are justified by compelling reasons of public interest which are necessary and proportionate.

En règle générale, la Commission entend veiller à ce que les avantages octroyés sur un aéroport ne soient pas discriminatoires et soient beaucoup plus transparents.
In general terms, the European Commission aims to guarantee that the advantages granted at a particular airport are not discriminatory and benefit from a greater transparency.

En l'absence de marché liquide, les autorités de régulation nationales devraient jouer un rôle actif pour veiller à ce que les tarifs d'équilibrage soient non discriminatoires et reflètent les coûts.
In the absence of such a liquid market, national regulatory authorities should play an active role to ensure that balancing tariffs are non discriminatory and cost-reflective.

Bien que toutes les différences dans les systèmes de tarification ne soient pas incompatibles avec les objectifs du cadre communautaire, ces systèmes devraient répondre à un certain nombre d'exigences afin que les redevances aéroportuaires soient non-discriminatoires, qu'elles reflètent les coûts supportés par l'aéroport, et que les usagers bénéficient d'une bonne information, afin de promouvoir une gestion efficace des installations aéroportuaires.
Although not all the differences in the charging systems are incompatible with the objectives of the Community framework, these systems must meet a number of requirements if airport charges are to be non-discriminatory, reflect the costs borne by the airport and if airport users are to be well informed in order to promote efficient management of airport facilities.

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Nous continuerons de travailler avec l'Union européenne pour veiller à ce que ses décisions soient fondées sur des faits, qu'elles ne soient pas discriminatoires envers le brut canadien, espérons-le, et qu'elles ne pénalisent pas la transparence.
We will be continuing to work with the European Union to make sure that decisions they make are based on fact, hopefully do not discriminate against Canadian crude oil, and do not punish transparency.