Traduction de «règles administratives nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies
UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

règle opérationnelle [ règle administrative ]
business rule

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

gestion de réseau à base de règles | administration de réseau à base de règles
policy-based network management | PBNM | policy-based networking | policy networking | policy-based routing

répertoire des règles administratives | répertoire des méthodes administratives
office manual

règle de compensation des charges administratives
compensation rule for administrative burdens (nom)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.
The guidance recalls the main innovations, opportunities opened up by the new rules, takes stock of the preparatory work already undertaken and outlines the work still ahead of the European Commission, national data protection authorities and national administrations.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes.
Continue their efforts to ensure the effective practical enforcement of Directive 2000/43/EC, in particular by ensuring that their national, regional and local administrative regulations are not discriminatory and do not result in segregation practices.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Il est expressément question de l'accès aux marchés, des droits, de l'administration des contingents tarifaires, des mesures de soutien, qu'il s'agisse de mesures nationales ou de subventions des exportations, de l'obtention de meilleures règles sur les entreprises commerciales d'État ce qui comprend une mention dans la loi concernant l'obtention de la transparence des prix de l'obtention de meilleures règles pour les produits issus de la biotechnologie et de la garantie que les règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont maintenues et sont efficaces.
The issues that they cite specifically are market access issues, tariffs, the administration of tariff-rate quotas, support measures, whether it is domestic support or export-subsidy measures, obtaining improved and better rules on state trading enterprises and they include a reference in the legislation to obtaining improved price transparency obtaining better rules for products generated by biotechnology, and ensuring that the rules related to sanitary and phyto-sanitary measures are maintained and effective.

b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour, l'avocat général estime que les principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que certaines dispositions du traité CE imposent à l'administration comme aux juridictions nationales d'écarter l'application de toute règle nationale, même de nature constitutionnelle, dès lors qu'elle fait obstacle à la mise en oeuvre effective du droit communautaire.
In accordance with the Court's case law, the Advocate General considers that the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, require the administrative authorities, as well as the national courts, to disapply any national rule, even of a constitutional nature, where it impedes the actual implementation of Community law.

L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.
The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.

Les lignes directrices ne sont pas constitutives de droits, pas plus qu'elles ne préjugent de l'application des règles de concurrence communautaires par la Cour de justice, le Tribunal de première instance et les autorités nationales (ces règles pouvant en effet être appliquées directement dans chaque Etat membre par les autorités administratives et judiciaires nationales).
The guidelines do not create enforceable rights. Nor do they prejudice the application of EEC competition rules by the Court of Justice or by national authorities (as these rules may be directly applied in each Member State by the national administrative or judicial authorities).

J'ai également été délégué du Canada à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, en particulier au groupe de travail qui examinait l'évitement et l'évasion fiscaux, ce qui m'a permis de voir comment d'autres pays administrent les règles en la matière et de me familiariser avec la position de l'OCDE, à savoir que les règles anti-évitement nationales ne sont pas contraires aux conventions fiscales.
I have also been Canada's delegate to the OECD, the Organization for Economic Development and Co-operation, in particular the workingparty that examines tax avoidance and tax evasion, which gave me exposure to how other countries administer domesticanti-avoidance rules and to appreciate the OECD position that domestic anti-avoidance rules do not conflict with tax treaties.