Traduction de «réglementation autrichienne contribue effectivement » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Cour relève que la réglementation autrichienne contribue effectivement à la protection de l'environnement car elle permet de réduire les émissions de polluants atmosphériques et entraîne une amélioration de la qualité de l'air dans la vallée de l'Inn.
The Court observes that the Austrian regulations do actually contribute to the protection of the environment, as they make it possible to reduce emissions of atmospheric pollutants and bring about an improvement in air quality in the Inn valley.

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.
Articles 49 TFEU and 56 TFEU must be interpreted as meaning that they do not preclude national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides that the provision of urgent and emergency ambulance services must be entrusted on a preferential basis and awarded directly, without any advertising, to the voluntary associations covered by the agreements, in so far as the legal and contractual framework in which the activity of those associations is carried out actually contributes to the social purpose and the pursuit of the objectives of the good of the community and budgetary efficiency on which that legislation is based.

L’évaluation analyse de quelle manière et dans quelle mesure l’agence contribue effectivement à la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et s’acquitte des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement.
The evaluation shall examine the way and extent to which the Agency effectively contributes to the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice and fulfils its tasks laid down in this Regulation.

Le fait de contribuer activement à un règlement politique constituerait effectivement le prolongement d'initiatives canadiennes passées au Sri Lanka.
Playing an active role in a political settlement would indeed build on past Canadian initiatives in Sri Lanka.

Monsieur Sulzenko, en tant que représentant d’Industrie Canada, vous-même avez déclaré la semaine dernière que le comité peut à bon droit se demander si, de manière générale, le règlement contribue effectivement à l’objectif qui consiste à disposer d’un régime réglementaire équilibré.
Surely, Mr. Sulzenko, representing Industry Canada, even you said last week that there are legitimate questions for committee consideration as to whether the regulations are consistently operating in keeping with a balanced policy objective.

Si le mode de préparation des normes contribue effectivement à protéger l'environnement, il faudra en tenir compte lors de l'élaboration des règlements ou de la prise en considération de la déréglementation et d'outils non contraignants appropriés.
If standards are developed in a way that makes an effective contribution to environmental protection, this will have to be taken into account when developing regulations or when considering de-regulation and appropriate voluntary tools.

La participation au financement d'évaluations dans les États membres en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à l'évaluation au niveau communautaire du fait de leur champ d'application et, notamment, des réponses qu'elles contiennent à des questions évaluatives communes et de leur qualité.
The Community shall contribute to financing evaluations in the Member States under Article 49(2) of Regulation (EC) No 1257/1999 where such evaluations actually contribute to evaluation at Community level by virtue of their scope, particularly through their replies to common evaluation questions and their quality.

En mars 2000, les statistiques autrichiennes ont permis de constater pour 1999 un dépassement de 14,57 % du chiffre obtenu en 1991, ce qui a donc conduit la Commission à mettre en œuvre cette clause de sauvegarde et à proposer au Conseil de modifier le règlement sur le système des écopoints en étalant la réduction jusqu'en 2003 et en la répartissant proportionnellement entre les États membres dont les transporteurs ont contribué au dépassement du seuil fixé.
In March 2000, the Austrian statistics indicated that in 1999 the 1991 reference figure was exceeded by 14.57%, which led the Commission to apply the protection clause and to propose to the Council that the regulation on ecopoints should be amended by spreading the reduction over the period until 2003 and distributing it proportionally among the Member States whose hauliers had contributed to the threshold being exceeded.

La participation au financement d'évaluations dans les États membres en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à l'évaluation au niveau communautaire du fait de leur champ d'application, et notamment des réponses qu'elles contiennent à des questions évaluatives communes, et de leur qualité.
Participation in the financing of evaluations in the Member States pursuant to Article 49(2) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 shall apply to evaluations that effectively contribute to the evaluation at Community level owing to their scope, particularly through their replies to the common evaluation questions, and through their quality.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.