Traduction de «réglementaires pertinents afin » (Français → Anglais) :

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches;
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks;

Il est donc nécessaire d'ajouter de nouvelles définitions dans la législation cadre afin que des règles techniques appropriées soient introduites ultérieurement dans les actes réglementaires pertinents énumérés à l'annexe IV ou XI de la directive 2007/46/CE.
It is therefore necessary to include new definitions in the framework legislation in order to permit subsequently appropriate technical rules to be laid down in the relevant regulatory acts listed in Annex IV or XI to Directive 2007/46/EC.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

C’est pourquoi il nous apparaît indispensable de maintenir un cadre réglementaire pertinent au niveau communautaire en ce qui concerne les organisations de producteurs, afin de poursuivre les efforts entrepris dans le sens d’un renforcement de nos structures de production.
That is why we believe it is essential to maintain a regulatory framework in this regard at Community level in relation to producers’ organisations, in order to further the efforts already made towards strengthening our production structures.

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'essai dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées comme se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'expérimentation dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

Les États membres et la Commission doivent suivre avec plus d’attention l’évolution réglementaire afin de garantir l’adoption de modèles réglementaires pertinents.
Stronger regulatory scrutiny is needed from Member States and the Commission to sustain the drive towards the adoption of appropriate regulatory models.

5. Une fois par an, ou plus souvent si nécessaire, la Commission modifie l'annexe afin de prendre en considération les nouveaux textes juridiques et réglementaires pertinents de l'UE ainsi que les modifications apportées aux textes existants.
5. The Annex shall be amended by the Commission once a year or more often if deemed appropriate, with a view to taking into account the new relevant EU legal acts and rules and the amendments to the existing ones.