Vertaling van "soient jugés pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugé pertinent
considered relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k)il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
(k)report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches;
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks;

4. estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion à l'ensemble de l'Europe de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'électricité et de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur de l'emploi de sources renouvelables d'énergie s'accroissent de période en période dans le but que les sources renouvelables d'énergie contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important dans les orientations de la politique européenne d'être telles qu'elles rendent possible un taux suffisant de financement durant la prochaine période 2014-2020; juge pertinent de se fixer des objectifs ambitieux pour les énergies renouvelables au-delà de 2020, afin de stimuler la production d'une énergie non polluante et renouvelable;
4. Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and also energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important for the direction of European policy to be such as to enable the funding rate to be sufficient in the coming period 2014-2020; considers the relevance of ambitious targets for renewable energy beyond 2020 in order to foster the renewable and clean energy production;

(3) Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il peut être pris judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question, les membres de la cour et le juge-avocat peuvent consulter toute source de renseignements pertinents, y compris une personne, un document ou un livre, qu’ils soient fournis ou non par une partie, et faire usage des renseignements ainsi obtenus.
(3) When determining whether to take judicial notice of a fact or matter, the members of a court and the judge advocate may consult any source of pertinent information, including a person, document or book, whether or not furnished by a party, and use the information obtained therefrom.

(4) Le Tribunal ordonne que les renseignements soient communiqués, selon le cas, au plaignant, à l’administrateur général ou à la Commission, s’il juge qu’ils peuvent être pertinents et que leur communication ne risque pas :
(4) The Tribunal must order that the complainant, the deputy head or the Commission be provided with the information if the Tribunal determines that the information may be relevant and that its provision will not

Il voulait que toutes les preuves pertinentes devant être utilisées pendant le procès soient là au début et que ce soit, comme je l'ai dit plus tôt, le juge qui décide de la pertinence des demandes avant le procès et en privé.
He wanted to ensure that whatever relevant evidence was to be utilized during the trial was there at the beginning and that it was the judge who made that particular decision, as I said earlier, in the privacy of his office, as to whether or not these records were relevant.

Pour éviter que les tests scientifiques nécessaires à la préparation d'une demande d'autorisation ne soient effectués en dehors de la Communauté pour des motifs purement juridiques, la Commission juge pertinent d'autoriser ce type d'activité pendant la période de validité du certificat complémentaire de protection applicable au produit de référence.
To avoid that scientific tests required to prepare an application are carried out outside the Community for purely legal reasons, the Commission considered appropriate to allow such kind of activity during the validity of the supplementary protection certificate applied to the original product.

La Cour a souligné l’importance qu'il y avait à ce que les éléments pertinents pour la défense de l'accusé soient soumis au juge de première instance pour que celui-ci puisse statuer sur la nécessité ou non de les divulguer, au moment où ils peuvent être le plus utile pour protéger les droits de la défense.
The Court re-iterates the importance that material relevant to the defence be placed before the trial judge for his or her ruling on disclosure, namely, at the time when it can serve most effectively to protect the rights of the defence.