Traduction de «plusieurs marchés pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

cotation sur deux marchés [ cotation sur plusieurs marchés ]
multiple listing

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

emprunt mondial sur plusieurs marchés (= offre de titres )
global offering

option négociée sur plusieurs marchés
multiply-traded option

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil ne sera pas tenu de respecter son engagement quant au délai en ce qui concerne les demandes qui proposent une division des services locaux d’affaires en plusieurs marchés pertinents.
Applications for local forbearance that propose a division of business local exchange services into multiple relevant markets will not be subject to the undertaking.

D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.
Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.

La séparation fonctionnelle est un moyen d’améliorer la concurrence sur plusieurs marchés pertinents en limitant considérablement l’intérêt de la discrimination et en facilitant la tâche consistant à vérifier et à faire respecter les obligations en matière de non-discrimination.
Functional separation has the capacity to improve competition in several relevant markets by significantly reducing the incentive for discrimination and by making it easier to verify and enforce compliance with non-discrimination obligations.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Parallèlement à l’analyse des marchés pertinents, le marché français a connu des développements récents au travers de la signature de plusieurs contrats MVNO par deux opérateurs de réseaux mobiles, SFR et Orange.
In parallel with the analysis of the relevant markets, the French market has witnessed some recent developments including the signing of several MVNO contracts by two mobile network operators, SFR and Orange.

Le nouveau paquet réglementaire n'imposera des obligations réglementaires ex ante qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire lorsqu'il existe une ou plusieurs entreprises disposant d'une PSM sur un "marché pertinent" (les marchés émergants étant exclus d'une façon générale).
The new regulatory package will impose ex ante regulatory obligations only where there is no effective competition, i.e. where there are one or more undertakings with SMP in a relevant market (generally excluding emerging markets).

114. Si une ARN constate que la concurrence sur le marché pertinent n'est pas effective car une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante, elle doit, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre", désigner les entreprises puissantes sur le marché et leur imposer des obligations réglementaires appropriées.
114. If an NRA finds that competition in the relevant market is not effective because of the existence of an undertaking or undertakings in a dominant position, it must designate in accordance with Article 16(4) of the framework Directive the undertaking or undertakings concerned as having SMP and impose appropriate regulatory obligations on the undertaking(s) concerned.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

Ceci s'applique notamment dans le cas où les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou dans le cas où les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent au détriment du preneur d'assurance un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsqu'ils sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer une influence déterminante sur le marché pertinent, lorsqu'ils conduisent à une répartition de marchés, ou lorsque les preneurs d'assurance rencontrent des difficultés notables pour trouver une couverture pour des risques aggravés en dehors d'un groupement.
This applies for example where studies on the impact of future developments are based on un-justifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a preponderant influence on the relevant market, or if these groups result in market sharing, or if policyholders encounter unusual difficulties in finding cover for aggravated risks outside a group.