Vertaling van "cadre réglementaire pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridiquement pertinent [ cadre pertinent en droit ]
legally relevant framework

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va étroitement surveiller la mise en œuvre par les États membres et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité avec le cadre règlementaire pertinent de l'UE.
The Commission will closely monitor Member State implementation and take all necessary steps to ensure full compliance with the relevant EU regulatory framework.

[53] Les récents arrêts de la Cour de justice, reconnaissant la compétence exclusive de la Communauté européenne dans les domaines régis par les règles communautaires internes, devraient faciliter l'adaptation du cadre réglementaire pertinent.
[53] The recent decisions by the Court of Justice, recognising the exclusive competence of the European Community in the fields governed by internal Community rules should facilitate the adaptation of the relevant regulatory framework.

9. insiste sur les avantages considérables que les PME pourraient retirer du TTIP; demande à la Commission de veiller à prendre dûment en considération les priorités et les préoccupations des PME dans les négociations relatives au TTIP, conformément au principe de "priorité aux PME", en procédant, par exemple, à des analyses d'impact exhaustives et à des consultations publiques ciblées, ainsi qu'en associant des représentants des PME européennes aux négociations; recommande à la Commission de s'employer à créer un système d'information à guichet unique pour les PME et de prévoir un chapitre spécifique aux PME, dans lequel il convient d'envisager la réduction des charges administratives, dans le respect des cadres réglementaires pertinents; invite la Commission à assurer le maintien et le renforcement des politiques et des programmes de soutien en faveur des PME;
9. Stresses the considerable potential benefits of the TTIP for SMEs; calls on the Commission to ensure that the priorities and concerns of SMEs are taken fully into account in the TTIP negotiations in accordance with the ‘Think Small First’ principle e.g. by means of comprehensive impact assessments, targeted public consultations and involvement of the European SME representatives; recommends that the Commission seek the establishment of a one-stop information system for SMEs and dedicate a specific chapter to SMEs, in which the reduction of administrative burdens should be considered in compliance with the relevant regulatory frameworks; calls on the Commission to provide for the protection and enhancement of pro-SME policies and support schemes;

27. admet l'effet disproportionné de réchauffement de l'Arctique dû aux émissions de suies de l'Union et d'autres régions de l'hémisphère nord; insiste sur la nécessité d'inclure ces émissions dans les cadres réglementaires pertinents de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et de l'Union, tels que la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou la directive fixant des plafonds nationaux d'émission;
27. Recognises the disproportionately large Arctic warming impact caused by black carbon emissions from the EU and other regions in the northern hemisphere, and stresses the need for inclusion of black carbon emissions in the relevant UNECE and EU regulatory framework, such as the Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution and the National Emissions Ceilings Directive;

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des recommandations et/ou des mesures d’application en ce qui concerne les notifications au titre de l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’harmonisation dans les domaines du spectre et de la numérotation ainsi que les questions relatives à la sécurité des réseaux et services, le recensement des marchés pertinents de produits et de services, le recensement des marchés transnationaux, l’application des normes, et l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.
In particular, the Commission should be empowered to adopt Recommendations and/or implementing measures in relation to the notifications under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive); harmonisation in the fields of spectrum and numbering as well as in matters related to security of networks and services; the identification of the relevant product and service markets; the identification of trans-national markets; the implementation of standards and the harmonised application of the provisions of the regulatory framework.

C’est pourquoi il nous apparaît indispensable de maintenir un cadre réglementaire pertinent au niveau communautaire en ce qui concerne les organisations de producteurs, afin de poursuivre les efforts entrepris dans le sens d’un renforcement de nos structures de production.
That is why we believe it is essential to maintain a regulatory framework in this regard at Community level in relation to producers’ organisations, in order to further the efforts already made towards strengthening our production structures.

Il serait en effet très dangereux que perdure l'absence d'un cadre réglementaire pertinent et exhaustif en matière de traitement de ces sous-produits.
The continued absence of a sound comprehensive regulatory framework to deal with these by-products would be a very dangerous thing indeed.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

S'il apparaît que l'entreprise concernée est puissante sur un marché pertinent selon les critères du nouveau cadre réglementaire, des obligations réglementaires semblables à celles imposées précédemment peuvent donc être maintenues.
If the undertaking is found to have SMP in a relevant market under the new framework, regulatory obligations similar to those imposed under the 1998 regulatory framework may therefore be maintained.