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Vertaling van "réglementaires mais aussi " (Frans → Engels) :

Ils estiment aussi que, dans les marchés où existe une position dominante conjointe mais où aucun des acteurs ne possède seul une position dominante, les autorités réglementaires n'auraient aucun moyen de combattre cette puissance sur le marché.

They also argued that in markets where there was joint dominance but where no player was dominant on its own, regulators would have no tools to combat that market power.


Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.

We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.


Cette autorité devra non seulement surveiller le respect des exigences réglementaires, mais aussi contrôler les conditions de travail du personnel et traiter les réclamations des consommateurs.

In addition to the regulatory requirements, this authority must also monitor the working conditions of the staff and deal with customer complaints.


L'objectif des politiques du marché unique est de faciliter ces mouvements non seulement par l'abolition de barrières, mais aussi par la création d'un environnement réglementaire réduisant au minimum le fardeau administratif.

The objective of Single Market policy is to facilitate free movements not only through the abolition of market barriers, but also through the creation of a regulatory environment which minimises administrative burdens.


En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seulement de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale.

In particular, regulatory fragmentation and inconsistencies between the activities of the national regulatory authorities were found to jeopardise not only the competitiveness of the sector, but also the substantial consumer benefits from cross-border competition.


Les exigences réglementaires mais aussi la nécessité d'avoir des lignes de production séparées, produits "bio", d'une part, produits conventionnels, d'autre part, entraînent également à ce stade un surcoût.

Regulatory requirements and the need for separate production lines for organic and conventional products also generate higher costs.


La présente directive vise à assurer l'harmonisation non seulement de la structure réglementaire mais aussi de la réglementation elle-même.

The directive is aimed at harmonising not only the regulatory structure but also the rules themselves.


9. réaffirme qu'il faut faciliter l'observation effective du droit communautaire par le respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et de cohérence; estime qu'une telle démarche permettra non seulement d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire, mais aussi d'accroître la sécurité juridique;

9. Reiterates the need to facilitate effective compliance of Community law by means of respect for the principles of transparency, accountability, and consistency; believes that such an approach will not only improve and simplify the regulatory environment, but will also increase legal security;


Pour développer ce potentiel, des changements sont nécessaires, non seulement sur le plan réglementaire, mais aussi d’un point de vue culturel.

In order to unlock this potential we need to make changes, not only to the regulatory environment but also to the culture.


Les sujets couvriront plusieurs domaines connexes, par exemple les groupements industriels, les infrastructures de recherche, mais aussi les aspects juridiques, institutionnels et réglementaires, et porteront donc sur les politiques et stratégies liées au développement régional.

Topics would cover several related areas, for example industrial clusters, research infrastructures, but also legal, institutional and regulatory aspects, touching thus on policies and strategies related to regional development.


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