Traduction de «exigences réglementaires mais aussi » (Français → Anglais) :

Il va de soi que ces politiques doivent aussi inclure des exigences réglementaires.
Of course, these policy may also include strict regulatory requirements.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument, including the financial terms and placement of any project bonds issued.

Le rôle des entreprises pour la conservation est essentiel pour ce qui est des exigences réglementaires, mais aussi pour ce qui est de rentabiliser au maximum les services écosystémiques et d'aider à atteindre des cibles de conservation bien réfléchie.
The role of business in conservation is critical in addressing regulatory requirements, but also in optimizing the value of ecosystem services and in helping to achieve well-thought-out targets for conservation.

Ils ont aussi souvent besoin de conseils sur la manière de satisfaire aux exigences réglementaires applicables.
There is also often a need of guidance on how to meet regulatory requirements.

La sous-partie 301 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation de tous les aérodromes, tandis que la sous-partie 302 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation d’aéroports, qu’on appelle aussi aérodromes certifiés.
The Canadian Aviation Regulation subpart 301 contains the regulatory requirements for the operation of all aerodromes and the Canadian Aviation Regulation subpart 302 contains the regulatory requirements for the operation of airports, also known as certified aerodromes.

a) politique environnementale: les buts généraux et les principes d'action d'une organisation à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes relatives à l'environnement et, aussi, l'engagement d'une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement; la politique environnementale fournit le cadre dans lequel sont fixés et réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques.
(a) "environmental policy" shall mean an organisation's overall aims and principles of action with respect to the environment including compliance with all relevant regulatory requirements regarding the environment and also a commitment to continual improvement of environmental performance; the environmental policy provides the framework for setting and reviewing environmental objectives and targets.

[Français] M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, lors de ma dernière intervention dans cette Chambre sur le projet de loi créant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, j'avais parlé de réduire les chevauchements coûteux et j'avais préconisé l'harmonisation et la simplification des normes afin de réduire le fardeau des exigences réglementaires et aussi de favoriser la compétitivité des entreprises.
[Translation] Mr. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, the last time I spoke in this House on the bill establishing the Canadian Food Inspection Agency, I spoke of reducing costly overlap and advocated harmonizing and simplifying standards so as to reduce the burden of regulatory requirements and promote competition in business.

De plus, le niveau général de l'exigence réglementaire de marge de solvabilité, mais aussi la logique de son mode de calcul, se sont montrés adaptés.
What is more, the general level of the prescribed solvency margin requirement and the way in which the margin is calculated have proved to be appropriate.

Non seulement nous avons réagi aux changements apportés à la suite de l'examen des programmes sur le plan de la réduction du déficit, mais nous avons aussi répondu aux nouvelles exigences en matière d'orientation et d'opération découlant de l'introduction de nouveaux produits, d'exigences réglementaires et législatives et des préoccupations publiques qui ont été soulevées au cours de cette période.
We have not only responded to the changes effected by program review in terms of deficit reduction, but we have also responded to new policy and operational demands arising from the introduction of new products, legislative and regulatory requirements, and from public concerns that have arisen over the period.