Vertaling van "mesures réglementaires bien conçues " (Frans → Engels) :

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.
(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States and the advisory councils having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.
(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

L'application des principes d'une meilleure réglementation garantira l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société et dans son ensemble.
Applying the principles of better regulation will ensure that measures are evidence-based, well designed and deliver tangible and sustainable benefits for citizens, business and society as a whole.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

Nous sommes parvenus à la conclusion que pour y arriver, une conditionnalité et des mesures incitatives bien conçues dans le cadre de cette politique pourraient constituer un outil efficace.
We have come to the conclusion that to achieve this, well-designed conditionality and incentives within the policy could be an effective tool.

Compte tenu des engagements internationaux de la Communauté et en raison de l'ampleur et de l'urgence du problème, il convient que celle-ci renforce considérablement son action contre la pêche INN et adopte de nouvelles mesures réglementaires conçues pour couvrir tous les aspects du phénomène.
In line with its international commitments, and given the scale and urgency of the problem, the Community should substantially enhance its action against IUU fishing and adopt new regulatory measures designed to cover all facets of the phenomenon.