Vertaling van "régime réglementaire bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de bien-être des marins canadiens [ Régime de bien-être des gens de mer du Canada ]
Canadian Seafarers' Welfare Plan

régime des biens
property regime

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime réglementaire
regulatory regime

régime des biens entre époux
matrimonial property law

régime des biens
property law

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur
community property States (EU)

régime de/ en communauté des biens
community of property/ of goods

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition remédie à ces lacunes, tout en garantissant une continuité réglementaire dans les domaines où le régime actuel fonctionne bien.
This proposal addresses these weaknesses whilst ensuring regulatory continuity in areas which work well under the current regime.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

se félicite de l'importance que le rapport final accorde i) à l'amélioration significative de la réciprocité de l'accès aux marchés en ce qui concerne les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration, ii) à la réduction des barrières non tarifaires et au renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, et iii) à l'élaboration de règles conjointes pour s'emparer des enjeux et des opportunités commerciales communes qui se profilent à l'échelle mondiale;
Welcomes the emphasis in the Final Report on: (i) ambitiously improving reciprocal market access for goods, services, investment and public procurement at all levels of government; (ii) reducing non-tariff barriers (NTBs) and enhancing the compatibility of regulatory regimes; and (iii) developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities;

concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

D. considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent,
D. whereas it is essential to ensure that access to and exploitation of fish stocks are monitored at all stages of the fisheries chain on the basis of a regime combining clear rules with a single monitoring procedure, which should apply both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; whereas such a regime should yield results which are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible,

(5) Les systèmes de conseil agricole prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant certaines règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(7) consistent à identifier et proposer des améliorations en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux et du bien-être des animaux.
(5) Farm advisory systems as provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(7), are to identify and propose improvements in current performance with regard to statutory environmental, public, animal and plant health and animal welfare standards.

iii) des réformes économiques permettant d'accroître l'efficacité et la flexibilité des marchés des biens, des services et des capitaux, de renforcer la confiance du secteur privé, d'apporter des avantages aux consommateurs et de favoriser une trajectoire de croissance respectueuse de l'environnement, ce qui implique un suivi attentif du marché unique, une politique ferme en matière de concurrence, des réformes réglementaires ainsi que des régimes fiscaux et des systèmes de prestations sociales plus efficaces.
(iii) economic reforms that enhance the efficiency and flexibility of goods, services and capital markets, reinforce private sector confidence, benefit consumers and favour an environmentally-sustainable growth path, involving a close monitoring of the Single Market, a vigorous competition policy, regulatory reforms and more efficient taxation and benefit systems.