Traduction de «réglementaire fournissent déjà » (Français → Anglais) :

La Commission estime que le Livre blanc sur la gouvernance européenne et le plan d'action en vue d'améliorer l'environnement réglementaire fournissent déjà les principaux éléments du débat actuel.
The Commission considers that the White Paper on European Governance and the Better Legislation Action Plan already provide the key elements for the present discussion.

Une intervention publique instaurant un cadre réglementaire clair devrait favoriser la confiance des consommateurs aux premiers stades de la formation du marché et compléter les efforts considérables que fournissent déjà les États membres et professionnels du secteur.
Public intervention creating a clear regulatory framework should ensure consumer trust in the early stages of market take-up and complement the significant efforts already being made by Member States and industry.

Mme Jody Aylard: La politique exige déjà que les ministères fournissent des exemplaires de leurs rapports au président du Conseil du Trésor, des exemplaires de leurs rapports d'examen des normes de gestion du processus réglementaire.
Ms. Jody Aylard: It is a requirement of the policy right now that departments provide copies of their reports to the President of the Treasury Board on their reviews of their regulatory process management standards.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

L’un des grands avantages de l’approche du marché national européen sur d’autres approches réglementaires est qu’elle est relativement facile à contrôler et mettre en œuvre car elle repose sur des informations que les opérateurs fournissent déjà aux autorités nationales de régulation
One big advantage of the European home market approach over other regulatory approaches is that it is relatively easy to monitor and implement, as it relies on information already being provided by the operators to the regulators.

Ce calendrier permettra de préserver un cadre réglementaire stable pour les acteurs participant déjà au marché, tout en fournissant le temps nécessaire aux ajustements législatifs du dispositif.
This timetable will ensure the preservation of a stable regulatory framework for the stakeholders already involved in the market, as well as sufficient lead-time for legislative adjustments to the scheme.

L'Union européenne peut d'ores et déjà soutenir ces projets en fournissant des orientations stratégiques cohérentes aux investisseurs qui prennent des décisions sur plusieurs décennies, et en mettant en place le cadre réglementaire adéquat.
The European Union can start supporting these projects already, by providing consistent strategic guidelines for investors taking decisions whose effects will be felt over several decades, and by creating an appropriate regulatory framework.