Vertaling van "présent article fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

2. Outre l'application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les mécanismes de certification, les labels ou les marques en matière de protection des données approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article peuvent être établis aux fins de démontrer que des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu du l'article 3 fournissent des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point f).
2. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, data protection certification mechanisms, seals or marks approved pursuant to paragraph 5 of this Article may be established for the purpose of demonstrating the existence of appropriate safeguards provided by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (f) of Article 46(2).

6. En conséquence du paragraphe 5 du présent article, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l'article 24, paragraphe 2, des statuts si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
6. Further to paragraph 5 of this Article, the Commission may terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the S2R Joint Undertaking or trigger the winding up procedure referred to in Article 24(2) of the Statutes if those members or their affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraph 2 of this Article.

5. La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune IMI2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 21, paragraphe 2, des statuts si les membres et partenaires associés, leurs entités constituantes ou les entités affiliées à ces dernières ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
5. The Commission may terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the IMI2 Joint Undertaking or trigger the winding up procedure referred to in Article 21(2) of the Statutes if those Members and Associated Partners, their constituent entities or their affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraph 2 of this Article.

6. La Commission peut prendre des mesures correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune ECSEL, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 26, paragraphe 2, des statuts si des membres autres que l’Union, y compris leurs entités constituantes et leurs entités affiliées, ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
6. The Commission may engage in remedial actions and possibly terminate, proportionally reduce or suspend the Union’s financial contribution to the ECSEL Joint Undertaking or trigger the winding-up procedure referred to in Article 26(2) of the Statutes if members other than the Union, including their constituent entities and affiliated entities, do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.

5. La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 24, paragraphe 2, des statuts, si les membres autres que l’Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
5. The Commission may terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the Clean Sky 2 Joint Undertaking or trigger the winding-up procedure referred to in Article 24(2) of the Statutes if members other than the Union or their affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraph 2 of this Article.

5. Les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), les intermédiaires financiers visés au paragraphe 4 du présent article associés à la gestion des instruments financiers de l'Union ainsi que les bénéficiaires finaux du soutien de l'Union en vertu du présent titre mettent à la disposition de la Cour des Comptes toutes les facilités et lui fournissent toutes les informations dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission, conformément à l'article 161.
5. Entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c), financial intermediaries as referred to in paragraph 4 of this Article involved in managing Union financial instruments, and final recipients of Union support under this Title shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task, pursuant to Article 161.

6. Les États membres fournissent, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision, toutes les informations pertinentes à caractère général sur les équipes, les experts, les modules et autres moyens de secours visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article, et mettent rapidement à jour ces informations si besoin est, ainsi que sur les ressources médicales visées à l'article 5, point 6).
6. Member States shall provide relevant general information on the teams, experts, modules and other intervention support referred to in paragraphs 1 to 4 of this Article within six months of the adoption of this Decision, and promptly update this information when necessary, as well as on medical resources referred to in Article 5(6).

2. Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/19/CE (directive "accès") ne portent préjudice à la faculté des États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n'existe aucune discrimination dans le traitement des entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques.
2. Neither paragraph 1 of this Article nor Article 3(2) of Directive 2002/19/EC (Access Directive) shall prejudice the ability of Member States to determine appropriate remuneration, if any, in respect of measures taken in accordance with this Article while ensuring that, in similar circumstances, there is no discrimination in the treatment of undertakings providing electronic communications networks.