Vertaling van "réglementaire formelle estime " (Frans → Engels) :

8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;

6. appuie la décision de la Commission de soutenir un engagement de l'industrie comme moyen satisfaisant d'accroître la sécurité des piétons, après avoir soigneusement évalué cette approche par rapport à une approche réglementaire formelle; estime qu'une approche législative entraînerait un retard qui ne contribuerait pas à accroître la sécurité routière en Europe;
6. Supports the Commission’s decision to back an industry commitment as a satisfactory means to increase pedestrian safety after having carefully weighed this approach in comparison with a formal regulatory approach; a legislative approach would involve delays which would not help improve road safety in Europe;

3. souligne que le dialogue social est le cadre approprié, au niveau de l'Union (article 137 du traité CE) et des États membres, pour la mise en place d'un cadre réglementaire des relations de travail; estime dès lors que, dans le cadre de cette réflexion, il convient de recourir formellement à ce dialogue social; estime que le renforcement global des partenaires sociaux et une coopération transnationale accrue contribuent fortement à la réalisation souhaitée du principe d'égalité;
3. Considers the social dialogue to be the appropriate framework at EU and Member-State level (under Article 137 of the EC Treaty) for setting up a regulatory framework for employment relations; accordingly considers that that social dialogue must be formally consulted as part of that discussion process; considers that a general strengthening of the social partners and increased transnational cooperation will greatly contribute to the aim of fulfilling the equality principle;

41. estime que les mesures de contrôle exclusivement destinées à éviter des erreurs formelles peuvent contrecarrer l'amélioration de l'efficacité dans la mesure où elles encouragent un recours exagéré aux dispositions réglementaires avec, pour conséquences, nul ne l'ignore, une baisse de la flexibilité et une augmentation de la bureaucratie; estime par conséquent que l'évaluation des risques constitue un élément essentiel de l'organisation des contrôles internes car seule l'évaluation des risques permet de garantir que le résultat de ces contrôles internes correspond aux coûts;
41. Considers that control efforts focusing solely on preventing formal errors can militate against improvements in effectiveness if they encourage an excessively rule-based approach, with the familiar consequences of a lack of flexibility and excessive red tape; is therefore of the opinion that risk assessment is a crucial component of internal control arrangements insofar as it alone makes it possible to ensure that internal control outcomes are commensurate with costs;