Traduction de «réglementaire et commercial devraient nous » (Français → Anglais) :

Nous avons expliqué clairement ce besoin dans notre étude et nous avons également signalé que les mesures réglementaires supplémentaires ne devraient s'appliquer qu'aux deux institutions fusionnées.
We spelled out that need in our report, and we also indicated that any increased regulation should apply only to the two merged institutions.

Les bouleversements que connaît l’environnement réglementaire et commercial devraient nous inciter à nous tourner offensivement vers l’avenir, à trouver de nouveaux débouchés commerciaux et à créer des marchés plutôt qu’à chercher uniquement à nous protéger de la concurrence sur le marché intérieur.
The shake-up of the regulatory and trading environment ought to encourage us to turn to the future and go on the offensive, to find new commercial outlets and to create markets, rather than to seek only to protect ourselves from competition on the internal market.

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;
13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2002/21/EC); observes that the information provided should include a full impact assessment of the relationship between such an agreement and fundamental rights and European privacy legislation;

7. regrette qu’il n’existe pas actuellement de cadre multilatéral de lutte contre la spéculation mondiale dans les prix alimentaires; estime que les agences des Nations unies devraient être habilitées à coordonner cette réponse; estime également que l’UE devrait prendre des mesures réglementaires plus strictes sur les produits dérivés sur matières premières, dont l’introduction d’un registre commercial permettant la couverture et la compensation de toutes les opérations de gré à gré, tout en interdisant les opérations spéculatives telles que la vente à découvert ou les produits dérivés sur indices.
7. Regrets that there is currently no multilateral framework to respond to global speculation in food prices; takes the view that UN agencies should be granted authority to coordinate such a response; also takes the view that the EU should adopt stricter regulatory measures on commodity derivatives, including the introduction of a trade register permitting hedging and the clearing of all OTC transactions, while banning speculative activities such as short-selling or index derivatives.

Les personnes soumises au régime réglementaire connaissent ou devraient connaître ces dispositions. En ce qui a trait aux pouvoirs des inspecteurs, nous notons que le paragraphe 8(2) de cette loi, dans son ébauche actuelle, stipule ce qui suit:
With respect to the powers of inspectors, we note that subsection 8(2) of the act, as it is currently drafted, states that:

Si une opération se justifie d’un point de vue commercial et que les règles de concurrence et les exigences réglementaires sont respectées comme il se doit, nous ne nous y opposerons pas.
If a deal makes commercial sense, and if the competition law and regulatory aspects can be adequately dealt with, then we will not stand in the way.

7. demande à Commission de redoubler d'efforts dans ses négociations au niveau de l'OMC pour prendre pleinement en compte les intérêts des pays en voie de développement, et notamment de ceux dont l'économie est parmi les moins développées; les négociations devraient permettre d'obtenir un cadre commercial réglementaire propre à l'Union européenne et à l'Amérique latine qui aurait pour objet un approfondissement de leurs relations sans pour autant interférer avec les principes en vigueur;
7. Asks the Commission to make substantial efforts in its negotiations at WTO level to fully take into account the interests of developing nations, especially those of smaller economies; considers that the negotiations ought to enable agreement to be reached on a regulatory commercial framework specific to the EU and Latin America and designed to promote closer relations without interfering with the principles currently in force;

Nous entendons jouer un rôle directeur dans ce processus et, à cet égard, nous chercherons à déterminer si les modalités de négociation sont appropriées et répondent à nos souhaits, en examinant la façon dont ces négociations devraient être menées, eu égard notamment à "l'engagement unique" et à la question de savoir si l'on doit envisager d'autres approches adaptées à la nouvelle économie pour faire en sorte que le système commercial mondial ouvert reste en phase avec l'évolution des marchés.
We intend to give leadership to this process and in this context we will explore the desirability and appropriateness of negotiating modalities, addressing the question of how negotiations should be conducted, including consideration of "single undertaking" and other approaches suited to the new economy to ensure that an open global trading system moves as fast as the marketplace.

Dans le seul domaine du droit commercial, une présentation de mars 2008 du sous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire nous apprend que les avocats en droit commercial qui pratiquent dans la fonction publique fédérale sont sous-rémunérés et que leur niveau de salaire est si faible que le gouvernement ne peut pas faire concurrence aux cabinets privés pour l'embauche de nouvelles recrues.
In the area of commercial law alone, a March 2008 presentation made by the Assistant Department Minister of the Business and Regulatory Law Portfolio observed that federal commercial lawyers are undervalued, and that the salary levels are so low that the government cannot compete against the private bar for new recruits.