Vertaling van "droit réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit réglementaire
statutory duty

Projet d'adhésion au droit réglementaire
Canada's Regulatory Compliance Project

Direction du droit réglementaire
Regulatory Law Directorate

Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire
Regulatory Initiatives Committee

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

droit d'exécution à caractère réglementaire
implementing law of a regulatory character

Unité Droits parlementaire et réglementaire
Unit for Rules and Parliamentary Law

notes réglementaires
Regulatory documentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54 (1) La délivrance des permis, des autorisations et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.
54 (1) A licence, registration certificate or authorization may be issued only on application made in the prescribed form — which form may be in writing or electronic — or in the prescribed manner. The application must set out the prescribed information and be accompanied by payment of the prescribed fees.

(2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.
(2) The proprietor of a design shall, to maintain the exclusive right accorded by the registration of the design, pay to the Commissioner of Patents such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

(4) En ce qui touche une substance non inscrite sur la liste intérieure mais pour laquelle le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre de la nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 ou précisé par le ministre n’est pas expiré.
(4) Where a substance is not specified on the Domestic Substances List and the Minister publishes a notice in the Canada Gazette indicating that this subsection applies with respect to the substance, no person shall use the substance for a significant new activity that is indicated in the notice unless

(2) La déclaration d’appel est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée du droit réglementaire ou de celui fixé de la manière réglementaire.
(2) A statement of appeal shall be in such form and shall be filed in such manner as is prescribed and shall be accompanied by the prescribed fee or a fee calculated in the manner prescribed.

Elle porte essentiellement sur la question des droits réglementaires et le député se demande si le gouvernement pourrait définir ce que sont les droits réglementaires.
It refers primarily to the issue of prescribed fee, and the concern of the member was whether the government could define what “prescribed fee” could be.

promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;
to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

Dans les négociations relatives à l'ouverture des marchés, il sera nécessaire de garantir le droit réglementaire de l'Union européenne elle-même et de ses partenaires commerciaux, surtout dans les domaines des services publics et des services d'intérêt général.
In the negotiations on the further opening of the markets, it will be necessary to secure the regulatory right of the EU itself and of its trading partners, especially in the areas of public services and services of general interest.

Le débat sera bref mais nous conserverons nos droits réglementaires.
The debate will be brief but we would conserve our rights under the Rules of Procedure.