Vertaling van "mesures réglementaires plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la forme de subventions et d’instruments financiers novateurs.
strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.

2. estime que, dans le cadre des mesures réglementaires destinées aux exploitants de plateformes, il faut veiller à garantir un accès non discriminatoire à celles-ci, afin de permettre aux radiodiffuseurs et autres fournisseurs de services, parfois plus petits, de participer au marché sur un pied d'égalité;
2. Takes the view that, in the case of regulatory measures for platform operators, care must be taken to ensure non-discriminatory access to platforms so that broadcasters and other providers, including small-scale providers in many cases, can participate in the market on an equal basis;

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).
More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).

10. réaffirme la nécessité de créer un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité; souligne la nécessité de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs; réclame également un meilleur renforcement du marché unique ainsi qu'un rôle accru et une plus grande volonté politique de la part des États membres pour améliorer le marché unique;
10. Reiterates the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs with a view to the reduction of red tape, the enhancement of competitiveness and the promotion of quality employment; stresses the need to keep existing health and safety provisions for workers; calls also for better reinforcement of the single market, as well as an increased role for and greater political will on the part of the Member States to improve it;

66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;
66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;

Les participants à la conférence ont souligné la nécessité de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant soigneusement l'impact de toute nouvelle mesure réglementaire ou législative sur les PME.
Conference participants underscored the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs.

Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.
More precisely, the regulator must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players has SMP in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition.

2) l'aide constitue l'instrument le plus approprié (ce qui n’est pas toujours le cas – parfois, des politiques structurelles ou des mesures réglementaires peuvent s'avérer plus indiquées);
2) state aid is the most appropriate policy instrument (which is not always the case sometimes, structural policies or regulatory action may be more appropriate)