Traduction de «cadre commercial réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre stratégique réglementaire
regulatory policy framework

cadre commercial
sales executive

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. souligne qu'il faut commencer par analyser l'attitude à adopter face à l'essor de l'économie du partage avant d'envisager sa réglementation; estime néanmoins que toute mesure venant des autorités publiques doit être proportionnée et suffisamment flexible pour que le cadre réglementaire permette de garantir l'existence de conditions identiques pour toutes les entreprises, et notamment un cadre commercial propice aux PME et à l'innovation dans le secteur; estime en outre que pour assurer la protection des consommateurs, les règles de sécurité, de sûreté et de santé applicables au secteur touristique traditionnel doivent aussi s'appliquer aux services touristiques commerciaux proposés dans le cadre de l'économie du partage;
112. Stresses that the response to the rise of the ‘sharing economy’ must first be analysed before regulatory measures are taken; considers, however, that any action on the part of public authorities needs to be proportional and flexible in order to enable a regulatory framework that secures a level playing field for companies, and in particular a supportive positive business environment for SMEs and for innovation in the industry; considers, furthermore, that for the sake of consumer protection the security, safety and health regulations applicable to the traditional tourism sector should also apply to tourism services provided on a commercial basis within the sharing economy;

Fondée sur une vaste consultation commencée en 2007, elle cherchera à évaluer le rôle que devrait jouer tous les acteurs concernés, en particulier les pouvoirs publics, à promouvoir et à assurer un cadre commercial et réglementaire pour encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, et garantir la conformité à des normes environnementales et de santé publique élevées.
Based on a wide consultation that began in 2007, it will seek to assess which role should be played by all actors concerned, in particular by public authorities, to promote and provide an adequate business and regulatory framework to encourage entrepreneurship and innovation and ensure compliance with high environmental and public health standards.

7. demande à Commission de redoubler d'efforts dans ses négociations au niveau de l'OMC pour prendre pleinement en compte les intérêts des pays en voie de développement, et notamment de ceux dont l'économie est parmi les moins développées; les négociations devraient permettre d'obtenir un cadre commercial réglementaire propre à l'Union européenne et à l'Amérique latine qui aurait pour objet un approfondissement de leurs relations sans pour autant interférer avec les principes en vigueur;
7. Asks the Commission to make substantial efforts in its negotiations at WTO level to fully take into account the interests of developing nations, especially those of smaller economies; considers that the negotiations ought to enable agreement to be reached on a regulatory commercial framework specific to the EU and Latin America and designed to promote closer relations without interfering with the principles currently in force;

La décision «spectre radioélectrique» rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions communautaires, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'avoir trait à l'utilisation du spectre radioélectrique.
The Radio Spectrum Decision recalls that the Commission may organise consultations in order to take into account the views of Member States, Community institutions, industry and of all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties on technological, market and regulatory developments which may relate to the use of radio spectrum.

(2) La décision "spectre radioélectrique" rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions communautaires, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'avoir trait à l'utilisation du spectre radioélectrique.
(2) The Radio Spectrum Decision recalls that the Commission may organise consultations in order to take into account the views of Member States, Community institutions, industry and of all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties on technological, market and regulatory developments which may relate to the use of radio spectrum.

Le groupe devra organiser de vastes consultations prospectives sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique avec tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi qu'avec toutes autres parties intéressées.
The Group should consult extensively and in a forward-looking manner on technological, market and regulatory developments relating to the use of radio spectrum with all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as with any other interested parties.

(10) Afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions communautaires, de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique, la Commission peut organiser des consultations en dehors du cadre de la présente décision.
(10) In order to take into account the views of Member States, Community institutions, industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum, the Commission may organise consultations outside the framework of this Decision.

Lorsque les procédures de comitologie sont utilisées pour l'adoption de mesures techniques d'application, le comité devrait également prendre en considération les points de vue de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique.
Where committee procedures are used for the adoption of technical implementing measures, the Committee should also take into account the views of the industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties, on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum.

Le groupe prendra en considération les points de vue des entreprises et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique.
The group will take into account the views of the industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties, on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum.