Vertaling van "réglementaire consiste donc " (Frans → Engels) :

Notre approche consiste donc à réunir les institutions clés jouant un rôle dans le secteur de l'énergie marine — institutions financières, autorités réglementaires, experts en ingénierie et sociétés publiques d'électricité — pour éliminer les obstacles institutionnels à l'exploitation de l'énergie marine en favorisant la démonstration de ces technologies.
Our approach, as outlined in our application, is to bring together the key institutions that have a role in ocean energy — financial institutions, consenting authorities, engineering expertise and utilities — to dissolve the institutional barriers to ocean energy as part of these technology demonstrations.

L'objet de ce règlement consiste donc à simplifier ces contraintes règlementaires afin de permettre une meilleure circulation des billets et pièces en euros entre les États membres qui ont adopté cette monnaie.
The purpose of this regulation is therefore to simplify the regulatory constraints so that euro notes and coins can circulate more easily among the Member States that have adopted the currency.

Donc, même si leur véritable position consiste à s'opposer à tout type d'extraction de ressources, ils savent que, selon le cadre réglementaire actuel, il est impossible d'obtenir une approbation environnementale dans des délais raisonnables.
Therefore, quite apart from their real position in that they oppose any resource extraction whatsoever, they know that under the current regulatory regime the likelihood that environmental approval within a reasonable time frame occurring is absolutely nil.

48. demande au CET de contribuer à l'élaboration d'un accord international sur le changement climatique lors de la conférence qui se tiendra à Cancún en décembre, qui devrait être axé sur le financement, le transfert de technologies, le reboisement, l'adaptation et les pays en développement et les méthodes de mesure, de déclaration et de vérification, et tendre vers l'objectif ultime consistant à établir des engagements mondiaux contraignants en matière de réduction du CO2, conformément à l'objectif des 2°C; souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques climatiques et appelle donc le CET à s'unir aux efforts tendant à renforcer les synergies et les liens entre la biodiversité et les politiques climatiques; encourage le CET, dans ce contexte, à coopérer sur des mesures d'économie d'énergie visant à lutter contre le changement climatique; demande une coopération réglementaire plus étroite dans le domaine des normes d'efficacité énergétique pour les produits, notamment dans le cadre du Conseil transatlantique de l'énergie;
48. Calls on the TEC to jointly work towards an international agreement on climate change at the Cancún Conference in December, which should focus on financing, technology transfer, forestation, adaptation and developing countries and MRV (Monitoring, Reporting and Verification) as well as pushing towards the ultimate goal of binding global commitments to reduce CO2 in line with the 2°C objective; Emphasises the need to include biodiversity safeguards in climate policies, therefore calls on the TEC to join efforts to enhance synergies and links between biodiversity and climate policies; encourages in this context, the TEC to cooperate on energy saving measures taken to combat climate change; calls for closer regulatory cooperation in the field of energy efficiency standards for products, especially through the Transatlantic Energy Council;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Monsieur le Président, la seule décision ferme issue de la nouvelle politique réglementaire pour la télévision du CRTC consiste à diminuer le contenu canadien, donc québécois, de 60 p. 100 à 55 p. 100, ce qui envoie le signal que la production d'ici est un fardeau pour les télédiffuseurs, alors qu'au Québec on en produit largement plus de 60 p. 100. C'est une autre bonne raison, me dira-t-on, de créer un CRTC québécois.
Mr. Speaker, the only firm decision in the new television regulatory policy from the CRTC is to reduce Canadian content, and thus Quebec content, from 60% to 55%, which suggests that domestic production is a burden on broadcasters, while in Quebec we produce much more than 60%. This is another good reason to create a Quebec CRTC.

19. soutient l'approche générale consistant à lutter contre les prises de risques excessives, à anticiper et à atténuer les turbulences, à renforcer la responsabilisation et la responsabilité des acteurs du marché, et souligne qu'un cadre réglementaire global constitue certainement une solution adaptée pour éviter que le secteur bancaire ne reprenne ses anciennes habitudes; déplore toutefois l'absence d'évaluation des principales erreurs de régulation et de supervision identifiées comme étant à l'origine de la crise financière, afin d'éviter que ces mêmes erreurs ne se répètent et donc qu'une autre crise de ce type ne se produise;
19. Supports the general approach to address excessive risk-taking, anticipate and soften booms and busts and increase the accountability and responsibility of market players, and underlines that a comprehensive regulatory framework is surely the appropriate tool to avoid a return to banking as usual; regrets however a lack of assessment of the major failures of regulation and supervision identified as the roots of the financial crisis, so as to avoid a repetition of the same regulatory and supervisory mistakes and hence another crisis of this kind;

(43) Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d'efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la présente directive porte sur les services de communications électroniques, c'est-à-dire des services normalement fournis contre rémunération et consistant totalement ou essentiellement en la transmission de signaux sur les réseaux de communication électronique, si ces services sont accessibles au public, et ne s'applique donc pas aux services accessibles à des groupes limités d'individus identifiables, tels que des groupes fermés d'utilisateurs ou des réseaux d'entreprises.
(43) In line with the objectives of the regulatory framework for electronic communications networks and services and with the principles of proportionality and subsidiarity, and for the purposes of legal certainty and efficiency for European businesses and national regulatory authorities alike, this Directive focuses on electronic communications services, that is services normally provided for remuneration and consisting wholly or mainly in the transmission of signals on electronic communications networks, if those services are available to the public, and therefore does not apply to services made available to limited groups of identifiable individuals such as closed user groups and corporate networks.

Le défi réglementaire consiste donc à veiller à ce que la société puisse bénéficier des applications innovantes des nanotechnologies, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.
The regulatory challenge is therefore to ensure that society can benefit from novel applications of nanotechnology, whilst a high level of protection of health, safety and the environment is maintained.

La toute première chose à faire consiste donc à vérifier si la directive fournit le cadre réglementaire approprié pour les prochaines années ou si un changement s’impose, ce qui sera fait dans la communication.
The very first thing that must be done therefore is to ascertain whether the Directive provides the appropriate regulatory framework for the coming years or whether it needs to be adjusted, and this will be verified in the communication.