Vertaling van "nouvelle politique réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

politique réglementaire
regulatory policy

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

Du 28 octobre 2011 au 3 février 2012, la Commission a organisé une consultation publique sur la politique en matière de drogue, qui comprenait une question sur les mesures réglementaires que l’UE devrait prendre pour enrayer la diffusion des nouvelles substances psychoactives.
The Commission run a public consultation on drugs policy from 28 October 2011 to 3 February 2012. It included a question on regulatory measures that the EU should develop to contain the spread of new psychoactive substances.

Je lui parlais de la nouvelle politique réglementaire du CRTC pour la télévision.
I talked about the CRTC's new regulatory policy for television.

Par exemple, cette semaine, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a dévoilé une nouvelle politique réglementaire pour la télévision.
For example, this week, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission revealed a new regulatory policy for television.

Monsieur le Président, la seule décision ferme issue de la nouvelle politique réglementaire pour la télévision du CRTC consiste à diminuer le contenu canadien, donc québécois, de 60 p. 100 à 55 p. 100, ce qui envoie le signal que la production d'ici est un fardeau pour les télédiffuseurs, alors qu'au Québec on en produit largement plus de 60 p. 100. C'est une autre bonne raison, me dira-t-on, de créer un CRTC québécois.
Mr. Speaker, the only firm decision in the new television regulatory policy from the CRTC is to reduce Canadian content, and thus Quebec content, from 60% to 55%, which suggests that domestic production is a burden on broadcasters, while in Quebec we produce much more than 60%. This is another good reason to create a Quebec CRTC.

- simplifier et limiter les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) et l'embauche de travailleurs; faciliter l'accès au capital pour les nouvelles entreprises, pour les PME existantes et nouvelles et pour celles qui ont un potentiel de croissance et de création d'emplois élevé [voir également les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), ligne directrice 11],
- simplifying and reducing administrative and regulatory burdens for business start-ups and SMEs and for the hiring of staff, facilitating access to capital for start-ups, new and existing SMEs and enterprises with a high growth and job creation potential (see also BEPGs, guideline 11),

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.

M. Clifford Lincoln: Comment concilier cela avec la nouvelle politique réglementaire de 1995, d'après laquelle les autorités, avant de proposer des modifications à la réglementation, doivent avoir la preuve qu'il y a effectivement un problème, et selon laquelle lorsque la santé, la sécurité et l'environnement sont exposés à des risques, ces risques relatifs et absolus doivent être évalués pour savoir si effectivement une intervention est nécessaire?
Mr. Clifford Lincoln: How do you reconcile this with the new policy on regulations that came out in 1995, which says that before authorities propose new regulatory requirements or changes, they must have evidence that a problem has arisen, and that when health, safety, and environmental risks are involved, they must consider whether the relative and absolute risks posed are such that intervention is required at this time?

En ce qui concerne l'Institut, ce qui vous convient en particulier ce sont les mesures d'harmonisation et la nouvelle politique réglementaire de 1995.
You don't like citizens' suits and you would like to have it changed. In the case of the institute, you say one of the things you like about it is the harmonization package and the new regulatory policy of 1995.