Vertaling van "régissent ce processus demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

Essentiellement, le processus demeure inchangé, si ce n'est qu'il sera dorénavant officialisé sous la forme d'un système de délivrance de permis.
In essence, the process is not changing, except that it will be formalized now in a licensing system.

Ce processus demeure inchangé et c'est le processus auquel on devrait recourir pour dissuader les étudiants de déclarer faillite pour des raisons stratégiques.
That process remains intact, and that, with respect, is the process that should be used to discourage student strategic bankruptcies.

Par conséquent, pour ce qui est du pouvoir d'adopter des lois en matière d'éducation, il y a, la députée le sait bien, un autre processus permettant aux Premières Nations d'atteindre l'autonomie gouvernementale, et ce processus demeure inchangé.
Therefore, with regard to the power to make laws in regard to education, there is, as the member knows, another process allowing first nations to self-govern and to attain self-government, and that process remains.

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

13. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi applicable aux élections locales s'est avérée inadaptée à l'Ukraine; recommande à tous les responsables politiques concernés du gouvernement et de l'opposition d'envisager des mesures destinées à renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral; attire l'attention sur le compte rendu de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE qui a conclu que les élections parlementaires de 2007 respectaient pour l'essentiel les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, confirmant que les élections s'étaient déroulées dans un cadre ouvert et concurrentiel, et demande instamment que les mêmes résultats soient garantis lors des futures élections;
13. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the local election law has proven to be unsuitable for Ukraine; recommends all relevant political stakeholders of government and opposition to consider measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process; underlines the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Report characterising the parliamentary elections of 2007 as mostly in line with OSCE and Council of Europe commitments and other international standards for democratic elections, that confirmed an open and competitive environment for the conduct of elections, and insists that these achievements must be guaranteed for future elections;

7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;
7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;

7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale dans le cadre d'un processus impliquant également l'opposition;
7. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the electoral legislation in a process where the opposition is involved;

L'UE, dont l'attachement politique au processus de paix demeure inchangé, exprime l'espoir que l'attentat susmentionné, perpétré par des éléments hostiles à la paix et survenu précisément la veille du jour où les deux parties devaient signer l'accord, n'affectera pas la dynamique des négociations dans lesquelles les Israéliens et les Palestiniens sont engagés.
The EU, whose political commitment to the Peace Process remains unchanged, conveys its hope that the above attack, carried out by elements which oppose peace, which has occurred precisely the day before the Agreement due to be signed by both parties, will not affect the pace of the negotiations in which Israelis and Palestinians are immersed.

Par suite d’amendements apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’article 44 a été supprimé de sorte que le processus de nomination des superviseurs de centres de scrutin demeure inchangé.
As a result of amendments made at the House of Commons committee stage, clause 44 was deleted, with the effect that the current process for the appointment of central poll supervisors will remain in place.