Par suite d’amendements apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’article 44 a été supprimé de sorte que le processus de nomination des superviseurs de centres de scrutin demeure inchangé.
As a result of amendments made at the House of Commons committee stage, clause 44 was deleted, with the effect that the current process for the appointment of central poll supervisors will remain in place.
