Vertaling van "scrutin demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de scrutin
voting method

scrutin majoritaire
majority voting system

scrutin à deux tours
double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

directeur local du scrutin [ directrice locale du scrutin | directeur du scrutin local | directrice du scrutin local ]
local returning officer

directeur intérimaire du scrutin [ directrice intérimaire du scrutin | directeur du scrutin par intérim | directrice du scrutin par intérim | président d'élection par intérim ]
interim returning officer

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

bulletin de vote | scrutin | scrutin secret
ballot

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le dixième jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du paragraphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.
(2) The polling stations shall be open on the 10th day before polling day from 9:00 a.m. and shall be kept open until every elector who is registered under subsection 251(1) has voted, but in no case shall they be kept open later than 8:00 p.m. on that day.

(2) Le bureau de scrutin itinérant demeure dans une zone et est ouvert pendant les jours et heures, au cours de la période de scrutin, que le commandant estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui se trouvent dans la zone une occasion raisonnable de voter.
(2) A mobile polling station shall remain in an area and be open for the collection of votes for the days and hours during the voting period that the commanding officer considers necessary to give electors in the area a reasonable opportunity to vote.

H. considérant que la liberté et la régularité des élections des 17 janvier et 7 février 2010 ont été confirmées par la mission d'observation des élections du Parlement européen, par la mission de l'OSCE/ODIHR et par le Conseil de l'Europe, mais que les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale, les protestations émises à l'encontre d'un scrutin équitable dans certaines régions du pays et l'instabilité politique et institutionnelle demeurent des sujets de préoccupation,
H. whereas the elections of 17 January and 7 February 2010 were free and fair, as was confirmed by Parliament's Election Observation Mission, the OSCE/ODIHR Mission and the Council of Europe; whereas the last-minute changes to Ukrainian electoral law, the protests against a fair election in certain parts of the country and the political and institutional instabilities are still matters of concern,

12. réaffirme que la situation à Jérusalem‑Est fait partie du conflit dans son ensemble et demeure un point de négociation pour les deux parties; souhaite la suspension du traitement discriminatoire de résidents palestiniens et la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem‑Est; estime néanmoins qu'en dépit des restrictions imposées à ces résidents au niveau de la participation aux élections, le scrutin et des résultats ont été plus satisfaisants cette année;
12. Reaffirms that the situation in East Jerusalem is part of the conflict as a whole and remains an issue for negotiations by the two sides; calls for the halt of the discriminatory treatment of Palestinian residents and for the re-opening of the Palestinian institutions in East Jerusalem; considers, however, that despite the existing restrictions on its residents participating in the elections, the ballot and its turnout this year was more satisfying;

I. considérant que des incertitudes demeurent concernant les listes électorales, et notamment les possibilités offertes aux expatriés et aux étudiants de participer au scrutin,
I. whereas uncertainties still exist with regard to the electoral lists, in particular with regard to the possibility of voting for expatriates and students,

6. tient compte de l'élan participatif que suscite le scrutin de type préférentiel, lequel doit toutefois demeurer facultatif dans chaque État membre;
6. Notes the stimulus to participation represented by preferential voting, which should, however, remain optional for each Member State;

Par suite d’amendements apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’article 44 a été supprimé de sorte que le processus de nomination des superviseurs de centres de scrutin demeure inchangé.
As a result of amendments made at the House of Commons committee stage, clause 44 was deleted, with the effect that the current process for the appointment of central poll supervisors will remain in place.

aucune publicité électorale n’est autorisée le jour du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin (art. 323 de la LEC), sauf la publicité sur Internet, si elle a été diffusée avant le jour du scrutin et demeure sur ce réseau, ainsi que les tracts, les panneaux-réclames ou les affiches (art. 324 de la LEC);
No election advertising is permitted on polling day before the close of polls (section 323), except advertising on the Internet if the advertising was transmitted before polling day and the message remains on the Internet, and by means of pamphlets, signs or posters (section 324).