Traduction de «régissant les ministres devraient-elles » (Français → Anglais) :

À l’instar du Président Jerome, je trouve que les questions supplémentaires ne nécessitent pas de préambule, elles devraient découler de la réponse du ministre et elles ne devraient pas être précédées d’une déclaration ou d’un argument; elles devraient être précises et directes.
I would also endorse Mr. Speaker Jerome’s view that supplementary questions should need no preambles; they should flow from the Minister’s response and be put in precise and direct terms without any prior statement or argument.

Comment les règles d'indépendance régissant la composition du conseil d'administration ou du comité de vérification devraient-elles s'appliquer?
If there are to be independence rules for the composition of a board or audit committee, how should they work? How broadly should they apply?

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

Les autorités compétentes devraient avoir accès à ces enregistrements dans l’exercice des tâches de surveillance et des activités de contrôle qu’elles réalisent en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014, du règlement (UE) no 596/2014 et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil (26) afin de les aider à repérer les comportements qui ne sont pas conformes au cadre juridique régissant l’activité des entreprises d’investissement.
Those records should be available to competent authorities in the fulfilment of their supervisory tasks and in the performance of enforcement actions under this Directive and under Regulation (EU) No 600/2014, Regulation (EU) No 596/2014 and Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council (26) in order to help competent authorities identify behaviours which are not compliant with the legal framework regulating the activity of investment firms.

Les simples sénateurs et députés n'étant que cela — de simples sénateurs et députés —, pourquoi les dispositions régissant les ministres devraient-elles être les mêmes que celles régissant les simples députés et sénateurs?
Given that private members in both Houses of Parliament are just that — private members — why should the rules governing ministers be the same as the rules governing private members?

Les modalités d'exécution des dispositions régissant les obligations de transparence devraient elles-mêmes être conçues de manière à garantir un niveau élevé de protection des investisseurs, à améliorer l'efficacité du marché et à permettre leur application uniforme.
The rules for the implementation of the rules governing transparency requirements should likewise be designed to ensure a high level of investor protection, to enhance market efficiency, and to be applied in a uniform manner.

Question n 112 Mme Denise Savoie: En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes: a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès?
Question No. 112 Ms. Denise Savoie: With respect to government spending on adult literacy: (a) to what year(s) was the Minister of Human Resources and Social Development referring in her statement in the House on September 26, 2006, specifically “we are spending over $80 million a year on literacy programs for adults”; (b) what was the precise spending, broken down by program, in each province and territory, for literacy programs for adults in each year from 2004-2005, what is the spending for the current year, and what is the anticipated spending in each year from 2007-2008; (c) what is the government's position with respect to public funding of non-delivery program supports, capacity building, professional development for literacy practitioners, material and resource development and the promotion of literacy programming in communities; and (d) how does the government intend to ensure that the delivery of adult literacy programs is effective, efficient, of high quality and universally accessible to every Canadian who needs it?

Les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique.
The rules governing transfers of appropriations should be simplified and clarified on certain points because they have proved cumbersome or unclear in practice.

En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.
In particular, they should be able to introduce appropriate safeguards or impose penalties aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on reinsurance supervision.

Les lois visant ces institutions fédérales devraient-elles inclure une disposition de temporarisation comme celle qui existe dans les lois régissant les institutions financières à charte fédérale?
Should their governing legislation include a sunset clause parallel to that in the legislation governing federally chartered financial institutions?