Traduction de «régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées » (Français → Anglais) :

Initiatives visant à moderniser le cadre régissant la propriété intellectuelle, y compris des mesures visant à soutenir l’utilisation de la propriété intellectuelle par les PME et une révision des dispositions visant à en garantir le respect
2016-2017: First award of the Unitary Patent; Initiatives to modernise the intellectual property (IP) framework, including measures to support the use of IP by SMEs and a review of the IP enforcement framework

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.
As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.

Les systèmes de qualité décrits aux titres III et IV s’appliquent sans préjudice des règles de l’Union ou des règles des États membres régissant la propriété intellectuelle et notamment de celles qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques, ainsi que les droits octroyés en vertu de ces règles.
The quality schemes described in Titles III and IV shall apply without prejudice to Union rules or to those of Member States governing intellectual property, and in particular to those concerning designations of origin and geographical indications and trade marks, and rights granted under those rules.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d’approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

Depuis l’amorce des négociations, le gouvernement a constamment réitéré son soutien à une défense rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, comme en témoigne le discours du Trône de 2010, dans lequel le gouvernement s’est engagé à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Since the beginning of the negotiations the government has consistently demonstrated support for strong intellectual property rights, reflected most recently in the 2010 Speech from the Throne, where the government committed to strengthening laws relating to intellectual property and copyright.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

Soutenir des activités de sensibilisation et de formation en matière de propriété intellectuelle (PI) coordonnées au niveau de l'UE et ciblant spécialement la communauté scientifique européenne
Support awareness-raising and training activities regarding intellectual property (IP) coordinated at EU level and specifically targeting the European scientific community.

Les actions de formation prennent en compte le cadre juridique régissant la propriété intellectuelle, notamment les normes communautaires en la matière.
Training activities will take account of the legal framework in the area of intellectual property rights, in particular the relevant Community rules.

Les deux parties coopèreront, le cas échéant, pour garantir que les droits de propriété intellectuelle soient protégés de manière adéquate et efficace au niveau mondial et que les engagements pris à cette fin soient pleinement respectés.
Both sides will, where appropriate, cooperate to ensure that intellectual property rights are adequately and effectively protected world-wide and that commitments to this end are fully respected.