Vertaling van "matière de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en matière de propriété rurale
agricultural property law

Comité permanent chargé l'information en matière de propriété intellectuelle [ CPIPI | Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de propriété industrielle ]
Permanent Committee on Industrial Property Information [ PCIPI | WIPO Permanent Committee on Industrial Property Information ]

Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle
Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

Glossaire des termes utilisés en matière de propriété industrielle
Glossary of terms used in connection with industrial property

Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [ CRPI ]
Federal Appeals Commission for Intellectual Property [ ACIP ]

Accord de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
ASEAN Framework on Intellectual Property Cooperation

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et les États membres coopèrent activement en matière douanière à la fois avec les pays d'origine et avec d'autres pays de destination au moyen d'initiative spécifiques, telles que le plan d'action sur la coopération douanière en matière de propriété intellectuelle Chine-UE.
The Commission and the Member States are actively engaged in customs cooperation with both source countries and other consuming countries by means of specific initiatives such as the EU-China Action Plan on customs cooperation on IPR enforcement.

Au-delà du soutien en matière de propriété intellectuelle déjà fourni par le bureau d’assistance DPI et la coopération avec les offices nationaux des brevets, l’aide aux PME doit être élargie pour permettre à celles-ci d’utiliser efficacement la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et de jouer à armes égales avec les entreprises de plus grande taille.
Beyond the IP support that is currently provided through the IPR-Helpdesk and co-operation with national patent offices, SMEs need stronger assistance for efficient use of intellectual and industrial property protection to have a level playing field with larger companies.

De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.
Together with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), the Commission is also facilitating wider use of alternative dispute resolution to settle IP disputes.

En collaboration avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO Observatory), la Commission mettra en place une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle.
The Commission, in collaboration with the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (EUIPO Observatory), will set up an IP Markets Watch List.

38. recommande de procéder, en coordination avec les États membres, à une actualisation des orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière de 2004 afin d'évaluer les défis qui s'imposent actuellement en matière de propriété foncière et de soutenir la mise en œuvre de nouvelles technologies à faible coût pour faciliter la cartographie et la gestion foncière;
38. Recommends that an update be made to the 2004 EU Land Policy Guidelines in coordination with Member States in order to assess current tenure challenges and assist with the implementation of new low-cost technologies in land mapping and administration;

L. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;
L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;

J. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;
J. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;

De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.
New Intellectual Property (IP) rules were established stipulating sharing the profits from IP rights between companies involved and the KIC legal entity.

41. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
41. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);

43. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
43. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);