Traduction de «régissant la concurrence seront respectées » (Français → Anglais) :

Durant l'enquête approfondie de la Commission, l'Allemagne a accepté de modifier les conditions régissant la participation des opérateurs d'effacement à la réserve de capacité afin de leur permettre de concurrencer les unités de production sur un pied d'égalité; les coûts pour les consommateurs d'électricité sont maintenus à un faible niveau grâce à des appels d'offres réguliers: les gestionnaires de réseau acquerront la capacité nécessaire dans les procédures de mise en concurrence qui seront organisées tous les deux ans.
During the Commission's in-depth investigation Germany agreed to modify the terms under which demand response operators can participate in the capacity reserve, in order to allow them to compete on equal footing with generation units. Costs to electricity consumers are kept down by regular, competitive tenders: The network operators will procure the necessary capacity in competitive bidding processes taking place every second year.

Mais, tout compte fait, pour toute transaction effectuée sur les marchés financiers, il convient essentiellement de se demander si les modalités du contrat en vertu duquel l’échange a eu lieu seront respectées et de connaître la liquidité de l’actif, c.-à-d. savoir si l’actif sur lequel porte le contrat régissant l’échange de fonds peut être rapidement réalisé.
When all is said and done, however, the key questions with respect to all transactions in financial markets are: Will the terms of the contract under which the exchange was made be honoured? And, how liquid is the asset, that is, how readily can the asset involved in the contract governing the exchange of funds be converted to money?

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Premièrement, il appelle à l’élaboration d’une politique garantissant que les règles du libre-échange seront respectées par tous les pays producteurs, en particulier par la Chine, et que, par conséquent, les aides d’État ou les subventions occultes accordées aux entreprises, qui faussent la concurrence, seront réduites.
Firstly, it calls for a policy guaranteeing that the rules of free trade are respected within all manufacturing countries, particularly China, and therefore that the state aid or hidden subsidies granted to businesses, which distort competition, are reduced.

Les règles régissant la concurrence seront respectées en ce qui concerne tant les investissements des Fonds structurels que le nouvel encadrement des communications électroniques, et la neutralité technologique sera assurée.
Structural Funds investments will be undertaken in compliance with competition rules as well as the new framework on electronic communications while ensuring technological neutrality.

Nous allons soutenir que l’introduction de nouveaux services internationaux qui supposent une concurrence ne devrait pas affecter la viabilité économique des services ferroviaires régionaux et locaux actuels et également que les règles pourraient être établies afin d’être respectées par les services nationaux et internationaux et qu’elles seront destinées à compenser les obligations du service public.
We are going to argue that the introduction of new international services that represent competition should not affect the economic viability of the current regional and local rail services, and also that rules could be established to be met by both State and international services and which will be intended to compensate for public service obligations.

Ce libellé garantit que les normes européennes seront respectées et les distorsions de concurrence évitées.
This will ensure that European standards are complied with and distortions of competition prevented.

C'est pourquoi la Commission a décidé que la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun au sens de l'article 8(2) du règlement sur les concentrations. Néanmoins la Commission suivra de près les développements dans ce secteur afin de s'assurer que les règles communautaires de la concurrence seront respectées.
Nevertheless, the Commission will follow developments in this sector very closely in order to ensure that the EC competition rules are respected.

L'Accord apporte l'assurance que les lois qui régissent la santé et la sécurité, le travail des enfants, comme mon collègue l'indiquait tout à l'heure, et le salaire minimum seront respectées dans les trois pays.
The Agreement guarantees that legislation governing health and security, children's work, as my colleague mentioned earlier, and minimum wage will be respected in the three countries.