Traduction de «contrat régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit régissant les contrats à la consommation
law governing consumer contracts

droit des contrats [ droit régissant les contrats ]
law of contract

Agent d'établissement des règles régissant les contrats
Contract Policy Development Officer

règlements régissant la passation de contrats
contracting regulations

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation définit également certaines règles spécifiques en ce qui concerne les informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir lorsque les opérations sont couvertes par un contrat régissant l’exécution future d’opérations de paiement successives.
The law also lays down specific rules about the information that payment services providers have to give when transactions are covered by a contract governing the future execution of successive payment transactions.

Je voudrais savoir ce qu'on devra identifier en premier lieu dans ce contrat social, dans la charte qui doit régir tout cela, dans ce contrat matériel, ce contrat de salaire, ce contrat régissant les conditions physiques et tout cela.
I would like to know what should be spelled out in this social contract, in the charter that is supposed to regulate everything, in the contract governing salaries, physical conditions, and so forth.

Mais, tout compte fait, pour toute transaction effectuée sur les marchés financiers, il convient essentiellement de se demander si les modalités du contrat en vertu duquel l’échange a eu lieu seront respectées et de connaître la liquidité de l’actif, c.-à-d. savoir si l’actif sur lequel porte le contrat régissant l’échange de fonds peut être rapidement réalisé.
When all is said and done, however, the key questions with respect to all transactions in financial markets are: Will the terms of the contract under which the exchange was made be honoured? And, how liquid is the asset, that is, how readily can the asset involved in the contract governing the exchange of funds be converted to money?

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

La présente directive n'affecte pas la législation nationale dans le domaine du droit des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d'une inexécution du contrat.
This Directive does not affect national law in the area of contract law regulating the rights of the contracting parties to terminate the credit agreement on the basis of a breach of contract.

Qui plus est, je ne suis pas certain que la partie du contrat régissant l'indicateur des cibles terrestres mobiles expérimentales de la Défense nationale sur Radarsat-2 fournisse des garanties de sécurité pour le Canada, mais j'ai confiance que ces questions auraient été négociées dans le contrat d'origine.
In addition, I'm not sure that the contract portion governing the experimental national defence ground moving target indicator on Radarsat-2 provides security insurances for Canada, but I'm confident those would have been negotiated in the original contract.

L'examen des contrats régissant le fonctionnement de l'interconnecteur a révélé certaines rigidités, notamment en ce qui concerne les inversions de débit et les transferts à court terme de capacités.
The examination of the contracts governing the functioning of the interconnector revealed certain rigidities relating, in particular, to flow reversals and short-term capacity transfers.

L'examen des contrats régissant le fonctionnement de l'interconnecteur a révélé certaines rigidités, notamment en ce qui concerne les inversions de flux et les transferts de capacités à court terme.
The examination of the contracts governing the functioning of the interconnector revealed certain rigidities relating, in particular, to flow reversals and short-term capacity transfers.

La décision de financer un projet est suivie de la conclusion d'un contrat régissant les droits et les obligations des partenaires et conclu avec les bénéficiaires chargés de leur mise en oeuvre.
The decision on the projects to be financed shall give rise to the conclusion, with the beneficiaries responsible for implementation, of a contract governing the rights and obligations of the partners.

De ce fait, il se peut que certaines règles contraignantes du pays du consommateur soient appliquées en vertu du contrat régissant la relation client-entreprise.
This may result in some of the mandatory rules of the consumer country being applied through the contract governing the firm-client relationship.