Vertaling van "principe général régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principes qui régissent les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants
principles governing the living and working conditions of migrant workers

les principes traditionnels régissant l'application du droit
the long-established legal practices and procedures

Principes fondamentaux régissant les négociations sur une nouvelle limitation des armements stratégiques offensifs
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Offensive Arms

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

113. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de «l'origine de la richesse»;
113. Stresses that the principles of taxation should be brought in line with the OECD recommendations in the report ‘Addressing base erosion and profit shifting’, so that the general principle of taxation is that taxation should take place where the economic activities generating income took place, the ‘origin of wealth’ principle;

111. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de "l'origine de la richesse";
111. Stresses that the principles of taxation should be brought in line with the OECD recommendations in the report "Addressing base erosion and profit shifting", so that the general principle of taxation is that taxation should take place where the economic activities generating income took place, the "origin of wealth" principle;

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9) définit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité de ces denrées et aliments en particulier, au niveau de l’Union européenne et au niveau national.
Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9) lays down the general principles governing food and feed in general, and food and feed safety in particular, at European Union and national level.

5. souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l'usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;
5. Emphasises that fundamental principles still need to be laid down by the EU stating how it will generally cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers could be asked to contribute to this fight, or indeed more generally to the use in connection with law enforcement of data collected for commercial purposes;

5. souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l’usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;
5. Emphasises that fundamental principles still need to be laid down by the EU stating how it will generally cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers could be asked to contribute to this fight, or indeed more generally to the use in connection with law enforcement of data collected for commercial purposes;

L’article 14 du TFUE et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au TFUE exposent les principes généraux régissant la définition et la fourniture de services d'intérêt économique général par les États membres.
Article 14 TFEU and Protocol No 26 on services of general interest annexed to the TFEU lay out the general principles of how Member States define and provide services of general economic interest.

Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.
Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.

La poursuite des objectifs fondamentaux du principe de continuité ne saurait justifier l’application d’une dérogation au principe général régissant les droits d’accise à des réorganisations spécifiques si les réorganisations privées présentant le plus de similitudes ne bénéficient pas de dérogations comparables.
The pursuance of the underlying objectives of the continuity principle cannot justify that an exemption to the general rule on excise duties should be applicable to specific reorganisations if the most comparable private reorganisations are not subject to similar exemptions.

La direction générale "Environnement" a publié le 11 avril et le 22 juillet 2002 deux documents de travail qui exposent les principes fondamentaux régissant la proposition de directive, ainsi que les objectifs et le contenu de la future directive.
On 11 April and 22 July 2002 the Directorate-General "Environment" released, respectively, two working documents that established the core principles of the proposal for a Directive, and stated the objectives and the contents of the future directive.