Vertaling van "règles régissant la concurrence seront respectées " (Frans → Engels) :

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

Dans d’autres domaines, des mesures non législatives, et l'application effective des règles régissant la concurrence et le marché unique, pourraient constituer la meilleure option.
Non-legislative steps and the effective enforcement of competition and single market laws might offer the best way forward in other areas.

La Commission veille et continuera de veiller également à ce que les règles de la concurrence soient respectées, tout en œuvrant pour un traitement équitable des consommateurs.
The Commission also ensures that competition rules are respected and will continue to do so, in addition to ensuring that consumers are treated fairly.

La Commission veillera également à ce que les règles de la concurrence soient respectées et continuera d'œuvrer pour un traitement équitable des consommateurs.
The Commission also ensures that competition rules are respected and will continue to do so, in addition to ensuring that consumers are treated fairly.

Il existe des différences marquées entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
There are marked differences between the rules in the Member States governing actions for damages for infringements of Union or national competition law.

11. attire l'attention, dans ce contexte, sur les règles régissant la concurrence entre les prestataires de services et rappelle les principes généraux du traité (non-discrimination, égalité de traitement, proportionnalité) afin de garantir une concurrence loyale entre les prestataires de SSIG des secteurs public et privé;
11. Draws attention, in this context, to the rules regulating competition for service providers and recalls the general principles of the Treaty (non discrimination, equality of treatment, proportionality) to ensure fair competition between public and private businesses providing SSGI;

Cela signifie-t-il, comme je le pense, que ce sont les pays ou les autorités locales qui peuvent décider eux-mêmes la manière dont ils organisent leurs services ou cela signifie-t-il, comme d’aucuns le pensent, que les règles du marché, les règles régissant une concurrence loyale ne sont pas d’application?
Does it mean that countries or local governments – and this is how I see it – can decide for themselves how they organise their services, or does it mean – as some people believe – that market rules, the rules for fair competition, should not apply?

Je me réjouis aussi de constater que la Commission propose une coordination plus volontaire par le biais de communications plutôt que des règles contraignantes, mais je crains que la dimension contraignante ne vienne de la Cour européenne de justice et de la manière dont la Commission utilise elle-même les règles régissant la concurrence et les aides d’État.
It is also good that the Commission is proposing more voluntary coordination through communications instead of binding rules, but I fear that the compulsory dimension will, rather, come from the European Court of Justice and from the Commission’s own use of rules governing competition and state aid.

la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant la concurrence et le marché intérieur dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'UE et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devraient être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, que les États membres doivent encore définir les SIG; observe, en outre, qu'il n'y a pas de base juridique pour une proposition visant la non-application des dispositions concernées du traité CE à des services particuliers;
considers that the Commission should come forward with legal clarifications, guidelines and principles on a number of problematic topics, in particular including the application of internal market and competition rules in the field of SGIs and SGEIs while ensuring democratic accountability on the application of rules to SGIs and SGEIs to the Member States, regional, and local authorities; notes that there is a need to clarify how responsibilities are shared between the EU and Member States and considers that the sectoral approach which takes into account the specific situation in the relevant sectors should be an important element in this respect; underlines in this context, that after a due evaluation of the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice SGIs remain to be defined by the Member States; notes, moreover, that there is no legal basis for a proposal seeking the non-application of the relevant EC Treaty provisions to particular services;

Premièrement, il appelle à l’élaboration d’une politique garantissant que les règles du libre-échange seront respectées par tous les pays producteurs, en particulier par la Chine, et que, par conséquent, les aides d’État ou les subventions occultes accordées aux entreprises, qui faussent la concurrence, seront réduites.
Firstly, it calls for a policy guaranteeing that the rules of free trade are respected within all manufacturing countries, particularly China, and therefore that the state aid or hidden subsidies granted to businesses, which distort competition, are reduced.