Vertaling van "régis par deux lois réunies aujourd " (Frans → Engels) :

Le cadre est défini par voie législative, un peu comme c'était le cas lorsque le Sénat et la Chambre des communes étaient régis par deux lois réunies aujourd'hui dans la Loi sur le Parlement du Canada.
The framework is established by legislation, somewhat like the way we used to have the Senate and House of Commons governed two acts, and now the Parliament of Canada Act.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

L'application de cette dernière disposition conduit à une situation désignée par l'expression « dépeçage », c'est-à-dire les différents éléments d'un même contrat peuvent être régis par de deux ou plusieurs lois.
The application of this provision leads to a situation described as "dépeçage", i.e. different parts of a same contract are ruled by the laws of two ore even more countries.

Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour examiner le projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, compagnie d'assurances générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
We are meeting here today to review and consider Bill S-1002, An Act to authorize the Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation to be continued as a body corporate under the laws of Quebec.

Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

Ainsi, par exemple, le Bureau de régie interne s'est réuni aujourd'hui même de 11 h 30 à 13 heures dans cette pièce.
I can say that with some degree of confidence by virtue of the fact that, for example, the Board of Internal Economy met this morning from 11:30 until 1:00 in the room.

Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d’un tel État est interprétée comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as referring to the legal system determined by the rules in force in that State.

Ainsi, l'Autriche n'a notamment pas transposé les normes fixées dans les deux directives en ce qui concerne les installations d'incinération, qui sont régies par la loi fédérale sur la gestion des déchets, les lois prises par les länder sur les déchets, et le code fédéral de l'industrie.
In particular, Austria has failed to transpose the standards set out in both Directives with regards to incineration plants, which are regulated by the federal Waste Management Act, by waste laws of the Länder and by the Federal Industrial Code.

Le Comité économique et social (CES), réuni aujourd'hui en session plénière, a adopté avec 93 voix pour, deux voix contre et deux abstentions, un avis concernant le 6e rapport annuel sur les Fonds structurels 1994 (rapporteur : Campbell Christie, Groupe II, Royaume-Uni).
The full Economic and Social Committee adopted an Opinion on the Sixth Annual Report on the Structural Funds (1994) (Rapporteur: Campbell Christie, Group II, United Kingdom) by 93 votes to two, with two abstentions.