Vertaling van "communes étaient régis par deux lois réunies aujourd " (Frans → Engels) :

Le cadre est défini par voie législative, un peu comme c'était le cas lorsque le Sénat et la Chambre des communes étaient régis par deux lois réunies aujourd'hui dans la Loi sur le Parlement du Canada.
The framework is established by legislation, somewhat like the way we used to have the Senate and House of Commons governed two acts, and now the Parliament of Canada Act.

Cette réalité n'était pas reconnue par la Loi actuelle sur le Parlement du Canada avant qu'elle ne soit amendée, ce qui faisait en sorte que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes qui est, somme toute, le lieu où on assume l'administration de cette Chambre, ne reconnaisse pas la présence en cette Chambre de deux formations politiques qui se sont maintenant officiellement ajoutées à celles qui étaient présentes lors de la 35e Législature, à savoir, le Nouveau Parti démocratique et le Parti progressiste-conservateur.
This reality was not recognized in the former act, or in the current Parliament of Canada Act, until the tabling of this amendment, whereby the Board of Internal Economy, which is basically the administrative body for the House of Commons, now recognizes two new official political parties in the House, namely the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party.