Traduction de «régions était justifié » (Français → Anglais) :

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

G. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de défense de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus FN"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,
G. whereas Bruno Gollnisch has given an explanation as to why the press release which has prompted the request for waiver of immunity was issued by his political group in the Rhône-Alpes Regional Council, stating that it had been written by the Front National team in that region, including its head of communications, who was ‘empowered to speak on behalf of the Front National’s elected officials’; whereas the application of parliamentary immunity to such a situation would constitute an undue extension of those rules, which are intended to prevent any interference with the functioning and independence of Parliament,

H. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de défense de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était «habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national»; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,
H. whereas Bruno Gollnisch has given an explanation as to why the press release which has prompted the request for defence of immunity was issued by his political group in the Rhône-Alpes Regional Council, stating that it had been written by the Front National team in that region, including its head of communications, who was ‘empowered to speak on behalf of the Front National's elected officials’; whereas the application of parliamentary immunity to such a situation would constitute an undue extension of those rules, which are intended to prevent any interference with the functioning and independence of Parliament,

G. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de levée de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était «habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national»; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,
G. whereas Bruno Gollnisch has given an explanation as to why the press release which has prompted the request for waiver of immunity was issued by his political group in the Rhône-Alpes Regional Council, stating that it had been written by the Front National team in that region, including its head of communications, who was ‘empowered to speak on behalf of the Front National's elected officials’; whereas the application of parliamentary immunity to such a situation would constitute an undue extension of those rules, which are intended to prevent any interference with the functioning and independence of Parliament,

La LICRA déclare dans sa plainte que, lors d'une conférence de presse tenue à Lyon le 10 octobre 2008, Bruno Gollnisch, président du groupe du Front national au Conseil régional Rhône-Alpes, a justifié la publication du communiqué de presse par son groupe en expliquant, notamment, que le document avait été écrit par l'équipe du Front national à la Région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus FN".
The LICRA states in its complaint that, in the course of a press conference held in Lyon on 10 October 2008, Bruno Gollnisch, President of the Front National Group in the Rhône-Alpes Regional Council, gave an explanation of the publication of the press release by his political group stating, in particular, that it had been written by the Front National team in the Region, including its head of communications, who was 'empowered to speak on behalf of the Front-National elected officials'.

Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.
The draft decree was accompanied by an explanatory statement and a document setting out the arguments reasoning and justifying the declaration of the Autonomous Region of Madeira as an Area Free from GMOs.

Le financement dans ces régions était justifié par la couverture géographique relativement étendue de Natura 2000, par la situation économique de la région et par la contribution prévisible de ces fonds au développement régional.
The funding in these regions has been justified by the relatively high coverage of Natura 2000, the economic situation of the region and the projected contribution of this expenditure to regional development.

(91) Le seul élément indubitable reste le fait que la Région wallonne a abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine de 113712000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9704 actions dans une société (Verlipack Holding II) dont la situation s'était encore dégradée au point de justifier un nouveau plan de refinancement en juin 1998 dans le cadre duquel il n'avait pas été possible de trouver un investisseur privé acceptant d'apporter 100 millions de BEF au capital social.
(91) The only incontrovertible aspect is still the fact that on 20 November 1998 the Walloon Region waived a definite debt of BEF 113712000 owed to it by the Beaulieu Group in exchange for 9704 shares in a company (Verlipack Holding II) whose situation had worsened to the extent that in June 1998 it had required a new refinancing plan in the context of which it had not been possible to find a private investor willing to contribute BEF 100 million to its capital.

La nécessité d'assurer la régularité, la continuité et la fréquence des services de transport sur les liaisons entre le continent et les régions ultrapériphériques ainsi qu'à l'intérieur de ces régions peut justifier la conclusion de contrats de service public imposant à un transporteur des normes qu'il ne respecterait pas s'il était mû par son seul intérêt économique.
The need to ensure regular, continuous and frequent transport services to link continental Europe with the outermost regions and within those regions may justify the conclusion of public service contracts which impose on the operator obligations which he would not accept if he were motivated solely by economic considerations.