Traduction de «dans ces régions était justifié » (Français → Anglais) :

Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.
The applicants contend that the Council has failed to demonstrate that the freezing of the applicants’ assets and economic resources is related to, or justified by, any legitimate aim, still less that it is proportionate to such an aim.

Troisièmement, la Cour a conclu que le refus de la Suède de donner au requérant accès à son système de certificats, s'il constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, était justifié par des motifs relevant de la politique en matière de protection de l'environnement et était proportionné à la réalisation de cet objectif de la politique en matière de protection de l'environnement (114).
Thirdly, the Court found that Sweden's refusal to grant the claimant access to its certificate system, while constituting a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, was justified by grounds of environmental policy and proportionate in achieving that environmental policy objective (114).

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.

Le financement dans ces régions était justifié par la couverture géographique relativement étendue de Natura 2000, par la situation économique de la région et par la contribution prévisible de ces fonds au développement régional.
The funding in these regions has been justified by the relatively high coverage of Natura 2000, the economic situation of the region and the projected contribution of this expenditure to regional development.

Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.
In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.