Vertaling van "régimes similaires pourraient " (Frans → Engels) :

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques au titre du régime POSEI applicable à ces régions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.
In view of the specificities of the measures in favour of agriculture in the outermost regions under the POSEI scheme, the European Parliament, the Council and the Commission declare that the agreement reached on alignment issues for this regulation will not prejudge the position of any of the three Institutions on similar issues that may be brought for other EU legislation proposals.

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée au titre du régime applicable à ces îles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.
In view of the specificities of the measures in favour of agriculture in the smaller Aegean Islands under the SAI scheme, the European Parliament, the Council and the Commission declare that the agreement reached on alignment issues for this regulation will not prejudge the position of any of the three Institutions on similar issues that may be brought for other EU legislation proposals.

Si, dans un monde convergent, les modes de fourniture linéaire et non linéaire de contenu similaire devaient être traités comme concurrents, les différences actuelles entre les régimes auxquels ils sont soumis pourraient assurément entraîner des distorsions de concurrence.
If, in a converging world, linear and non-linear provision of similar content were to be treated as being in competition, then the current differences in regimes could clearly distort that relationship.

des critères de mesure de l'efficacité des règles, des réglementations et des performances des organismes agréés en matière de sécurité des navires classés par eux et de prévention de la pollution que ceux-ci pourraient causer , eu égard en particulier aux données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et des régimes similaires; et
criteria to measure the effectiveness of the rules, regulations, and performance of the recognised organisations as regards the safety of, and the prevention of pollution from, their classed ships , having particular regard to the data produced by the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control and by other similar regimes ; and

En ce qui concerne une aide précise à l’amélioration de la gouvernance et du fonctionnement du secteur public, le Canada, le Danemark et les pays aux vues similaires pourraient aider en particulier les pays récipiendaires à mettre sur pied et à consolider des régimes parlementaires de pension.
In terms of specific support for improvements in governance and the functioning of the public sector, Canada , Denmark and other like-minded countries could earmark support for legitimately elected recipient countries to build and strengthen parliamentary pension systems.

D'ailleurs, le directeur de la recherche à la Fédération canadienne des contribuables est allé plus loin que les prévisions de l'AFPC lorsqu'il a déclaré que des régimes similaires pourraient coûter des millions de dollars aux contribuables si les syndicats des fonctionnaires fédéraux parvenaient à obtenir les mêmes avantages pour leurs membres, avantages qui seraient alors offerts aux trois millions de fonctionnaires au pays, soit les employés des administrations fédérale, provinciales et municipales.
Indeed, the director of research for the Canadian Taxpayers Federation went further than the predictions of PSAC when he said that copycat plans could cost taxpayers millions of dollars if federal public service unions successfully obtain the provision for their members and it trickles down through agreements withthe 3 million public servants in the country including federal, provincial and local government employees.

(13) considérant qu'il importe que la présente décision ne crée pas de précédent s'agissant des arrangements qui pourraient être décidés à l'avenir au sujet de la négociation et de la conclusion d'accords similaires concernant le régime monétaire ou le régime de change par la Communauté avec d'autres États ou organisations internationales,
(13) Whereas this Decision does not establish a precedent with respect to any arrangements that may be decided in the future with respect to the negotiation and conclusion of similar agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters by the Community with other States or international organisations,

(12) considérant que la décision ne doit pas créer de précédent s'agissant des arrangements qui pourraient être décidés à l'avenir au sujet de la négociation et de la conclusion d'accords similaires concernant le régime monétaire ou le régime de change par la Communauté avec d'autres États ou organisations internationales;
(12) Whereas the decision does not establish a precedent with respect to any arrangements that may be decided in the future with respect to the negotiation and conclusion of similar agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters by the Community with other States or international organisations;