Vertaling van "régimes impliqués lorsque nous " (Frans → Engels) :

Le régime en vigueur en Suisse prévoit également que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, des informations confidentielles la concernant peuvent être divulguées si elles ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise.
The regime in force in Switzerland also requires that in case a (re)insurance undertaking is declared bankrupt or compulsorily wound up, confidential information may be disclosed if it does not concern third parties involved in rescuing that undertaking.

J’ai l’impression que l’Union européenne a un double langage et que nous ne critiquons très sévèrement les régimes que lorsqu’ils commencent à s’effondrer et à tomber.
I have the impression that the European Union has a double standard, and that we very severely criticise regimes just as they begin to crumble and fall.

- (LV) Madame la Présidente, plusieurs de mes collègues députés ont déjà évoqué le fait que nous commémorons aujourd’hui les déportations ordonnées il y a 60 ans par le régime soviétique, lorsqu’il a déporté des peuples vers la Sibérie.
– (LV) Madam President, several of my fellow Members have already mentioned that today we are remembering the deportations of 60 years ago carried out by the Soviet regime, when it transported people to Siberia.

Ils sont liés aux traditions, aux cultures, aux familles; on observe toujours qu’un certain degré de relativité est impliqué lorsque nous devons appliquer une protection spécifique aux femmes qui subissent une persécution très grave, une persécution dont nous connaissons tous l’existence, qui a été décrite et au sujet de laquelle des informations terrifiantes sont accessibles à tous.
Relative to traditions, to cultures, to families; we always find that a degree of relativity is involved when we have to apply specific protection to women who suffer very serious persecution, which we all know about, which has been described and information on which is available to anybody and is horrifying.

En l’absence d’estimations précises, la Commission proposera une réduction de 25 % des TAC et de tous les types d’effort de pêche impliquant le cabillaud. De plus, elle réclamera des mesures de sauvegarde renforcées concernant la conservation du cabillaud lorsqu’elle examinera les dérogations au régime limitant le nombre de jours en mer.
If no such estimates are available, the Commission will propose a reduction of 25% in both TAC levels and in all types of fishing effort that catches cod, and will require stronger safeguards concerning cod conservation when considering derogations to the days-at-sea régime.

Cela pourra impliquer, lorsque les conditions le permettent, le financement de régimes transparents d'acquisition des terres par l'État, ou par les bénéficiaires ou encore par d'autres agences agissant pour leur compte, selon la solution la mieux appropriée au contexte local.
This may involve, where conditions allow, the funding of transparent and accountable land acquisition schemes by the state, or the beneficiaries, or other agencies on their behalf depending on what is most appropriate in local circumstances.

Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 87, paragraphe 1.
Where such schemes are available generally without sectoral limitations to any worker meeting predefined and automatic eligibility conditions, they are not deemed to involve aid under Article 87(1) for firms undertaking restructuring.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'espère que vous leur direz lorsque vous arriverez que répondre à cette demande des citoyens pour une plus grande solidarité implique de donner aux pays moins développés la possibilité de mettre en pratique les changements nécessaires pour permettre le progrès et le bien-être de leurs habitants et faire du tableau que vous nous avez décrit ce matin, pour lequel nous nous félicitons, une réalité.
Mr President-in-Office of the Council, I hope that this message is conveyed to you when you arrive: responding to this request from the citizens for greater solidarity requires giving the least-developed countries the opportunity to implement the changes necessary to achieve the progress and well-being of their peoples and to make the framework that you have described for us this morning and, with which we are very happy, a reality.

Je lance donc aujourd'hui cet appel pour qu'au sein du présidium - éventuellement aidé par la Commission, des parlementaires nationaux et d'autres acteurs - nous ayons un véritable débat européen dans les États membres impliquant les citoyens. Ainsi, lorsque nous aboutirons à un cadre constitutionnel, nous aurons réellement quelque chose que les Européens peuvent soutenir.
I therefore make this one appeal today that in the praesidium, and perhaps helped by the Commission, national parliamentarians and others, we really should have a real European debate in the Member States involving European citizens so that when we end up with a constitutional framework, we really have something that Europeans can support.

considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'établissement d'un régime unique d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci ; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un système de droits de douane à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire en évitant, notamment, que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'il est pourtant nécessaire de prévoir la possibilité d'ajouter à ce droit de douane un prélèvement destiné à assurer un équilibre du marché lorsque dans la Communauté les prix sont descendus en dessous d'un certain niveau;
Whereas the creation of a single Community market for beef and veal involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas a trading system including import duties and export refunds, combined with intervention measures, also serves to stabilise the Community market, in particular by preventing price fluctuations on the world market from affecting prices ruling within the Community ; whereas it is necessary, however, to make provision for adding to this import duty a levy designed to ensure market equilibrium when prices in the Community fall below a certain level;