Vertaling van "aide tombant sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tombant profond du plateau continental
deep coastal waters

déflectomètre à masse tombante | FWD [Abbr.]
falling weight deflectometer | FWD [Abbr.]

oreille pendante | oreille tombante
lop-ear

tombant sous le coup de la réserve
falling under the reservation

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

aide-opérateur de sous-station [ aide-opératrice de sous-station ]
substation operator helper

caissier adjoint [ caissière adjointe | sous-caissier | sous-caissière | aide-caissier | aide-caissière ]
assistant teller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également confirmé que les actions visant à rétablir la capacité des zones rurales à la suite des dommages provoqués par les inondations pourraient être considérées comme tombant sous le champ d'application de SAPARD [17].
The Commission also confirmed that actions aimed at restoring the capacity of rural areas following flood damage could be considered as falling within the scope of SAPARD [17].

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:
The Member States concerned shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to the prohibitions provided for in Articles 2, Article 11(1) and Article 15(1) are marked with a special health mark that is not oval and cannot be confused with:

Les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe s’assurent que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande tombant sous le coup de l’interdiction visée à l’article 7, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne peut être ovale et ne peut être confondue:
The Member States concerned with areas listed in Part III of the Annex shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to prohibition referred to in Article 7(1) shall be marked with a special health mark that cannot be oval and cannot be confused with:

1. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'article 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au paragraphe 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'article 7 et de conserver à l'intention des autorités compétences les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée.
1. Each Party shall require the owners or operators of the facilities subject to the reporting requirements of Article 7 to collect the data needed to determine, in accordance with paragraph 2 below and with appropriate frequency, the facility’s releases and off-site transfers subject to reporting pursuant to Article 7 and to keep available for the competent authorities the records of the data from which the reported information was derived for a period of five years, starting from the end of the reporting year concerned.

la Commission encourage les États membres à tenir compte des projets déclarés d'intérêt européen lorsqu'ils planifient la programmation des fonds structurels, en particulier dans les régions relevant de l'Objectif 1, compte tenu des schémas nationaux de transport tombant sous le champ d'application des cadres communautaires d'appui existants.
the Commission shall encourage the Member States to take into account the projects declared to be of European interest when planning the programming of the Structural Funds, in particular in regions covered by Objective 1, having regard to national transport plans falling within the scope of existing Community support frameworks.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

31. Les accords tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une exemption sous réserve que les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, soient respectées.
31. Agreements that come under Article 81(1) may be exempted provided the conditions of Article 81(3) are fulfilled.

15. Une compensation tombant sous le coup de l'interdiction générale qui frappe les aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, peut néanmoins être jugée compatible avec la législation communautaire.
15. If a compensation is caught by the general prohibition of State aid under Article 87 (1) it can still be compatible with Community law.

(1) Sous certaines conditions, les aides à la formation tombant sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 61, paragraphe 1, sont susceptibles de bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3.
(1) In certain circumstances, training aid prohibited under Article 61(1) may qualify for one of the exemptions provided for in Article 61(3).

Le fait qu'une pratique ait été jugée par la Commission comme ne tombant pas sous le coup de l'article 85 paragraphes 1 et 2» ou de l'article 86 du traité «dont le champ est limité aux ententes» ou aux abus de positions dominantes «qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ne fait nullement obstacle à ce que cette pratique soit considérée par les autorités nationales sous l'angle des effets restrictifs qu'elle peut produire dans le cadre interne» (17).
The fact that a practice has been held by the Commission not to fall within the ambit of the prohibition contained in Article 85 (1) and (2)` or Article 86, 'the scope of which is limited to agreements` or dominant positions 'capable of affecting trade between Member States, in no way prevents that practice from being considered by the national authorities from the point of view of the restrictive effects which it may produce nationally` (Judgment of the Court of Justice in Procureur de la République v. Giry and Guerlain (17)).