Traduction de «régimes fiscaux soient favorables » (Français → Anglais) :

La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.
The Commission has identified key hallmarks, including the use of losses to reduce tax liability, the use of special beneficial tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.

Une révision des régimes préférentiels (régimes fiscaux favorables aux brevets ou «patent boxes») a également été lancée en vue d'empêcher le recours abusif à ces régimes à des fins d'évasion fiscale.
A review of preferential regimes (patent boxes) was also launched, to prevent them from being abused for tax avoidance reasons.

Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud.
Although tax advantages may be a determinant for decisions on where to locate a business, the aid is mainly an answer to Canadian, United States and South Korean tax relief.

relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;
Notes that fair and healthy competition between different tax systems in the Single Market has stimulating effects on the European economies; stresses, on the other hand, that harmful tax competition has a detrimental economic impact; having regard to the OECD report on ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’, underlines that functional institutions based on a sound and fair legal and administrative framework are crucial;

En ce qui concerne l’assainissement budgétaire différencié, la Commission européenne recommande que les ajustements fiscaux soient davantage favorables à la croissance, tant pour les recettes que pour les dépenses.
In the respect of differentiated fiscal consolidation, the European Commission recommends that fiscal adjustments should be more growth friendly both as regards revenue and spending.

Elles s’étendent sur plusieurs juridictions et, dans les faits, se traduisent par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables.
They develop across various jurisdictions and effectively, shift taxable profits towards States with beneficial tax regimes.

La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable.
The key difficulty is that increasingly sophisticated tax planning shifts taxable profits to countries with countries with taxation systems that are more beneficial for the taxpayer.

Dans le secteur des transports, des régimes fiscaux favorables aux véhicules propres et économes doivent être mis en place pour pénaliser ceux qui polluent.
In the transport sector, tax schemes favouring clean and economical vehicles must be put in place to ensure that the polluter really pays.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.