La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.
The Commission has identified key hallmarks, including the use of losses to reduce tax liability, the use of special beneficial tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.
