Traduction de «différents régimes fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

cumul d'aides au titre des différents régimes de primes communautaires
cumulation of aids under the various Community premium schemes

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un moyen utile serait d'analyser l'impact des différents régimes fiscaux sur l'industrie aérospatiale en Europe et de les comparer aux juridictions en dehors de l'Europe.
A useful avenue would be to analyse the impact of different taxation schemes on aerospace within Europe and to compare them with jurisdictions outside Europe.

- L'impact des différents régimes fiscaux visant à promouvoir l'innovation dans le monde doit être analysé.
- The impact of different taxation schemes to promote innovation world-wide should be analysed.

Par conséquent, les éventuelles distorsions commerciales résultant des différents régimes fiscaux au sein de la CE peuvent toujours constituer un obstacle sérieux à l'introduction et/ou l'imputation d'écotaxes sur l'énergie au niveau national.
Consequently, potential trade distortions stemming from different tax regimes throughout the EC can still constitute a serious impediment to the introduction and/or operation of energy taxes at the national level.

Lorsque les différences en matière de règles et de procédures ne peuvent être surmontées, le point de contact frontalier peut proposer des exemples de bonnes pratiques quant à la meilleure manière de fournir aux citoyens des informations fiables et compréhensibles sur les différents régimes fiscaux ou de sécurité sociale, par exemple.
Where differences in rules and procedures cannot be overcome, the Border Focal Point can provide good practices on how to best give citizens reliable and understandable information on different tax or social security regimes, for example.

13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;
13. Stresses that national preferential regimes and mismatches between the different tax systems within the single market create opportunities for tax avoidance; notes that these undesirable effects are further aggravated by the interaction with a great number of bilateral tax treaties between Member States and third countries, and insufficient anti-abuse provisions therein;

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

14. invite la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides entre différents régimes fiscaux dans les États membres;
14. Calls on the Commission to address specifically the problem of hybrid mismatches between different tax systems in the Member States;

Le rapport attire l’attention sur les principaux problèmes liés aux filiales d’entreprises qui bénéficient de différents régimes fiscaux, souvent dans le cadre d’une seule entreprise, mais dans différents pays.
The report draws attention to the major problems associated with branches of companies that benefit from different tax systems, frequently within the framework of a single company, but in different countries.

Il faut faire en sorte que les différents régimes fiscaux des sociétés ne permettent pas à ces dernières de fuir leurs responsabilités de subvenir aux besoins de la société au moyen d’une part de leurs bénéfices par l’intermédiaire d’un régime fiscal des sociétés juste.
It is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.

Différences dans les régimes fiscaux qui peuvent susciter des problèmes de deux ordres : la double imposition ou le manque d'imposition et les coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays.
differences in tax systems, which can raise problems on two fronts: double taxation or no taxation and substantial administrative costs for enterprises wishing to set up financial participation schemes in various countries.