Vertaling van "fiscaux plus favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;
27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of R&D tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour ; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in the recent Parliament Report (Kleva Kekus report) on tax evasion and avoidance;

La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable.
The key difficulty is that increasingly sophisticated tax planning shifts taxable profits to countries with countries with taxation systems that are more beneficial for the taxpayer.

Le rapport conjoint sur l’emploi 2011, qui est basé sur l’évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres effectuée par la Commission, leur recommande d’améliorer le fonctionnement du marché du travail en introduisant des systèmes fiscaux plus favorables à l’emploi et en rendant le travail rémunérateur, en veillant à ce que les salaires reflètent l’évolution de la productivité, en introduisant des formules de travail flexibles afin de faciliter la plus grande intégration des femmes sur le marché du travail, en veillant à ce que les réformes des pensions fassent un lien plus direct entre la retraite tardive et des droits à la pension accrus, en supprimant les incitants à la retraite anticipée et en liant les allocations de chômage au cycle économique.
The 2011 Joint Employment Report, which is based on the Commission’s assessment of the Member States’ draft national reform programmes, calls on them to improve the functioning of the labour market by introducing more employment-friendly tax systems and by making work pay, ensuring that wages reflect developments in productivity, introducing flexible working arrangements to facilitate the further integration of women into the labour market, ensuring that pension reforms include a more direct link between later retirement and increased pension entitlements, removing incentives for people to retire early and linking unemployment benefits with the business cycle.

En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.
Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.

Ceci indique une évolution vers des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi.
This points to a trend to make tax systems more employment friendly.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

On constate des disparités selon les EM: l'Irlande et les pays nordiques ayant des régimes fiscaux plus favorables aux artistes.
Here again there are disparities between Member States: artists enjoy more favourable taxation schemes in Ireland and the Nordic countries.

Les systèmes fiscaux nationaux sont encouragés à devenir plus favorables à l'emploi.
It is recommended that national tax systems be made more employment-friendly.