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Vertaling van "régimes de subventions incriminés étaient effectivement " (Frans → Engels) :

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.


En d'autres termes, la Commission s'est bornée à demander les informations nécessaires pour déterminer l'existence et le niveau des subventions dont pouvait bénéficier le produit concerné dans le cadre d'autres régimes de subvention incriminés dans la plainte.

In other words, the Commission only requested information that was necessary to assess the existence and level of subsidisation available to the product concerned pursuant to other subsidy schemes alleged in the complaint.


Les pouvoirs publics chinois n'ont pas changé leur approche et n'ont pas fourni d'informations concernant la plupart des autres régimes de subventions incriminés dans la plainte, mais auxquels les entreprises figurant dans l'échantillon n'ont pas eu recours.

However the GOC did not alter its approach and did not provide information on most of the other subsidy schemes alleged in the complaint but not used by the sampled companies.


J'ai souvent dit - j'ai toujours été direct - alors même que les régimes communistes étaient encore en place, qu'il n'était pas exact de dire que tous les régimes communistes étaient effectivement les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels.

I often said - as I have always been outspoken - when the communist regimes were still in place and considered more closely, it is not true at all that the communist regimes were champions of economic, social and cultural rights; it was just a propaganda tour.


L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.

The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.


Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.

Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.


(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles dé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to ...[+++]


À l'occasion de sa visite aujourd'hui à Vienne en vue de l'examen des propositions relatives à l'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC), le Commissaire européen Franz Fischler a souligné que les modifications du régime de subventions envisagées n'étaient pas seulement dans l'intérêt des consommateurs, de l'environnement et de la protection des animaux mais aussi fondamentalement des agriculteurs autrichiens.

During his visit to Vienna today to discuss proposals for the mid-term review of the common agricultural policy (CAP) EU Commissioner Franz Fischler stressed that changes in the support system were not only in the interests of the consumers, the environment and animal welfare, but in the basic interests of Austrian farmers.


Sur la base de ces renseignements, la Commission a pu conclure que les aides en question étaient effectivement conformes à des régimes d'aides précédemment approuvés par la Commission et se situaient bien en dessous du plafond autorisé pour les aides à finalité régionale.

On the basis of this information the Commission was able to conclude that the aid measures are indeed in compliance with aid schemes previously authorised by the Commission and remain well below the allowed regional aid ceiling.


La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.

The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.


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