Traduction de «régime de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de subventions de l'Etat
system of State subsidies

régime de subventions directes à l'emploi
direct employment subsidy scheme

en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni
the refund shall be corrected by the incidence of the difference between the customs duties

régime national de subventions
national system of grants

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs mesures spécifiques ont ainsi été prises dans le premier appel pour des subventions avancées, au titre du programme de travail 2008, et des améliorations seront également apportées au régime des subventions de démarrage à l'occasion du deuxième appel.
A number of specific measures have thus been incorporated in the first ERC Advanced Grant call, under the 2008 work programme, and refinements will also be made to the ERC Starting Grant scheme for the second call.

C’est pourquoi la Commission surveillera activement les régimes de subventions et autres distorsions des échanges mis en place par les pays tiers.
Therefore, the Commission will actively monitor subsidies and other trade distortions by third countries.

Plus de 500 projets de recherche exploratoire ont d'ores et déjà démarré dans des centres de recherche prestigieux de toute l'Europe à la suite des premiers appels lancés dans le cadre des régimes de subventions «démarrage» (pour chercheurs en début de carrière) et «avancés» (pour chercheurs expérimentés) du CER.
Already over 500 frontier-research projects have started in prestigious research institutions across Europe resulting from the first calls of the ERC Starting Grant and ERC Advanced Grant schemes.

Il élabore en toute autonomie la stratégie scientifique en matière de recherche exploratoire en Europe et, en partenariat avec la Commission, il met en place des structures et des mécanismes de mise en œuvre de régimes de subvention à l’initiative des chercheurs eux-mêmes dans toutes les disciplines, avec pour seul critère l'excellence.
It has autonomously shaped the scientific strategy for frontier research in Europe and, in partnership with the Commission, set up structures and mechanisms to implement investigator-driven grant schemes in all fields of research based on the sole criterion of excellence.

La Commission a analysé tous les régimes de subvention identifiés dans la demande de réexamen et demandé aux autorités américaines de lui fournir des informations sur tout autre régime de subvention éventuel.
The Commission analysed all subsidy schemes identified in the review request and asked the authorities of the USA to provide information on any other possible subsidy schemes.

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.
The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Attendu que les pouvoirs publics chinois ont, dans leur réponse, limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, comme indiqué au considérant (34), il est apparu impossible en pratique d'analyser certains des régimes de subventions dont Union Steel bénéficie éventuellement. En conséquence, sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, le taux moyen de subvention qui a été attribué à cette société est celui qui s'applique aux autres entreprises ayant coopéré.
Given that the GOC provided only a reply concerning schemes used by the sampled exporting producers as explained in recital (34) above, it was practically impossible to analyse some of the subsidy schemes possibly used by Union Steel. Consequently, on the basis of facts available under Article 28 of the Basic Regulation, the average subsidy rate applicable to other co-operating companies was attributed to this company.

Il convient de faciliter le recours aux prix, qui constituent un type de soutien financier utile, et de clarifier les règles applicables, en séparant les prix du régime des subventions et en supprimant toute référence aux coûts prévisibles.
As a valuable type of financial support, the use of prizes should be facilitated and the applicable rules clarified by separating prizes from the grant regime and removing any reference to predictable costs.

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).