La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.
The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.
